Lacunes en matière de surveillance et d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Wortlaut

Les lacunes que présente la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en matière de surveillance et d'application doivent être comblées et des mesures doivent être prises en vue de faire respecter l'obligation d'appliquer le droit fédéral prévue à l'article 72 alinéas 2 et 3 LHID.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2005, le Conseil fédéral a procédé à une consultation sur un projet visant à constituer une commission de contrôle. Cette consultation a montré cependant que ce projet ne bénéficiait pas du soutien nécessaire, notamment de la part des cantons qui lui reprochaient en particulier de ne pas respecter leur autonomie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que la prochaine étape de la mise en oeuvre de ce projet doit être lancée par les cantons. En l'occurrence, il ne peut pas prendre l'initiative et n'est, par conséquent, pas en mesure de satisfaire à cette motion. En revanche, il soutiendra les efforts des cantons en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.