Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une exception dans l'ordonnance sur la protection des animaux, afin que les personnes titulaires d'une formation agricole reconnue, ainsi que celles ayant suivi une formation de chasseur, soient dispensées de l'obligation d'obtenir une attestation de compétence pour détenir respectivement des chiens de garde, des chiens de berger et des chiens de chasse.

Begründung

Les lois et ordonnances relatives aux exigences applicables à tous les détenteurs de chiens, soit l'obligation d'obtenir une attestation de compétence, vont très loin. A cause de quelques accidents, certes graves, des dispositions exagérées ont été adoptées, qui occasionnent des coûts excessifs et une multiplication inutile des procédures administratives pour proposer des formations, faire passer des tests et mener des contrôles.

En l'occurrence, les personnes qui détiennent déjà des animaux à titre professionnel et qui possèdent déjà une formation et de l'expérience sur la manière de les traiter sont touchées par ces mesures. Quiconque possède une formation agricole ou de berger doit être autorisé à détenir des chiens de garde ou de berger sans attestation de compétence supplémentaire. De même, quiconque a suivi une formation de chasseur doit être reconnu comme suffisamment compétent pour détenir un chien de chasse. Ces formations permettent déjà d'acquérir les connaissances nécessaires pour traiter les animaux de façon responsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur la protection des animaux accorde une grande importance à la formation des détenteurs d'animaux. Les exigences de formation que ces détenteurs doivent remplir tiennent également compte des qualifications professionnelles des propriétaires des animaux. Des attestations de compétences supplémentaires ne sont exigées que si la formation suivie ou les plans d'études n'attestent aucune formation spécifique à l'espèce animale concernée. Cela vaut aussi bien pour les professions agricoles que pour les autres professions en contact des animaux, comme celles de gardien d'animaux, de biologiste ou de vétérinaire.

Lorsqu'on a fixé les exigences que le détenteur du chien doit remplir pour obtenir l'attestation de compétence, on veillé à ce que la charge de cours soit aussi supportable que possible pour les détenteurs de chien, qui ne sont pas tenus de passer un examen pour obtenir l'attestation de compétences.

Pour les chiens utilisés à des fins particulières, comme les chiens de protection des troupeaux, les chiens de chasse, les chiens des forces de l'ordre ou des services de secours et les chiens d'accompagnement d'aveugles, la formation pour obtenir l'attestation de compétence peut être intégrée dans la formation spéciale suivie par ces chiens. L'Office vétérinaire fédéral conseille les organisateurs de ces formations lorsqu'ils adaptent leurs programmes de formation, afin d'éviter des charges inutiles aux détenteurs de ces chiens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.