Wortlaut

Comme il le fait pour l'armée et en complément au nouveau rapport sur la politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport approfondi sur la protection de la population, qui contiendra également une stratégie de modernisation détaillée.

Begründung

En Suisse, la protection de la population et de ses bases existentielles en cas de catastrophe, de situations d'urgence ou de conflits armés incombe au système coordonné de la protection de la population. Ce système assure la protection par une planification et des mesures préventives, garantit la capacité de conduite des autorités civiles et contribue à limiter l'ampleur et les conséquences de sinistres. Ses tâches sont définies dans la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui est entrée en vigueur en 2004 et qui a apporté des innovations importantes par rapport à la protection civile telle qu'elle existait auparavant. Or, on constate aujourd'hui que, dès sa conception, la réforme de la protection de la population n'allait pas assez loin. Certaines structures et certains organes ont manqué de s'adapter à l'évolution considérable de l'infrastructure technique, des pratiques en matière d'urbanisme et de la situation internationale. L'armée et la protection civile, qui à l'origine étaient prévues uniquement pour les conflits armés, ont toujours beaucoup trop de poids. Récemment, le DDPS a publié une liste de lacunes et de défis dans ce domaine. Cette liste n'est qu'un élément parmi d'autres exposant le retard accumulé en matière de réformes. Ce retard est tel qu'il ne pourra pas être rattrapé sans réorganisation en profondeur.

Il y a quelques mois, le Conseil fédéral a engagé une révision partielle de la LPPCi. Dans le projet du nouveau rapport sur la politique de sécurité, il a également annoncé des modifications, qu'il compte entreprendre ces dix prochaines années. Il est incontestable que plusieurs propositions vont dans la bonne direction. Toutefois, le projet de rapport pèche par l'absence d'une stratégie globale de modernisation de la protection civile, nécessaire depuis longtemps. En particulier, on n'accorde pas assez d'attention à l'évolution de la société et à la vulnérabilité de nos infrastructures modernes en réseau ainsi qu'aux exigences accrues que cette nouvelle situation pose en termes de professionnalisation. Bien que vieilli, le système de milice n'est pas assez remis en question. La protection civile en particulier est encore trop souvent dominée par des traditions d'un autre temps. Or, elle devrait davantage s'employer à trouver des solutions modernes aux défis de la préparation aux catastrophes et de la prévention des dangers, et les appliquer avec résolution. Le rapport dressera un état des lieux et donnera le coup d'envoi à une réforme en profondeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.