10.485 · Initiative parlementaire · 2010-09-23
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les exigences posées aux titulaires d'une autorisation d'établissement qui souhaitent faire venir en Suisse les membres étrangers de leur famille doivent être alignées sur celles qui prévalent pour les titulaires d'une autorisation de séjour annuelle. Il faudra à cet effet reprendre à l'article 43 LEtr les dispositions de l'article 44 lettres b et c de cette même loi.
Begründung
On ne comprend pas pourquoi les titulaires d'une autorisation d'établissement peuvent faire venir en Suisse les membres étrangers de leur famille alors qu'ils ne disposent pas d'un logement approprié, voire qu'ils dépendent de l'aide sociale. Même si la jurisprudence impose la condition d'un logement approprié aux étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement, il faut néanmoins adapter la LEtr. Cela permettra de clarifier les choses.
Cette modification législative est en outre compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Droit au respect de la vie privée et familiale), puisqu'il peut y avoir des restrictions au regroupement familial pour autant qu'une loi le prévoie.