12.3046 · Motion · 2012-02-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le Liechtenstein une convention générale de double imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse.
Begründung
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, d'une nouvelle loi fiscale au Liechtenstein, les rentes AVS versées à des personnes domiciliées en Suisse sont imposées à la source à hauteur de 3,6 % (le taux d'imposition est fixé à 12 %, mais les rentes AVS sont exonérées à hauteur de 70 %). Les rentiers AVS vivant en Suisse sont très nombreux à être concernés par cette mesure. Il est vrai qu'à ce jour, le Liechtenstein et la Suisse n'ont conclu qu'une convention de double imposition partielle, qui prévoit certes une imposition exclusive en Suisse pour les prestations du deuxième pilier - sur lesquelles le Liechtenstein ne prélève donc pas d'impôt à la source - mais reste muette sur les rentes AVS. L'administration fiscale du Liechtenstein et l'Administration fédérale des contributions s'accordent toutes deux à considérer que cette situation entraîne la double imposition des personnes domiciliées en Suisse qui perçoivent une rente AVS liechtensteinoise.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.