Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications légales visant à sanctionner de manière appropriée l'utilisation et la transmission (gratuite ou contre rémunération) de données bancaires acquises illicitement.

Il examinera en outre la possibilité d'étendre les éléments constitutifs de l'infraction :

a. à la publication de telles données - la liberté de la presse doit être respectée -, et

b. à la violation du secret de fabrication et du secret commercial.

Ce faisant, il tiendra compte de l'intérêt du détenteur des renseignements et des personnes concernées à garder le secret, de l'intérêt public à garantir la transparence et du principe de proportionnalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.