Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La LAI sera modifiée de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80 % au maximum, dans le cadre de la contribution d'assistance.

Begründung

En créant la contribution d'assistance, qui peut être obtenue depuis le 1er janvier 2012, le législateur a montré qu'il reconnaissait le droit des personnes handicapées de mener une vie autonome à domicile. Leurs proches, qui fournissent une grande partie des prestations d'assistance, connaissent particulièrement bien les besoins de leur partenaire, de leur enfant, de leur père ou de leur mère. Ce sont souvent eux qui, de manière très simple, permettent aux personnes handicapées de mener une vie autonome à domicile.

Or les prestations d'assistance fournies par des proches ne peuvent être rémunérées par le biais de la contribution d'assistance. La loi prévoit que les proches doivent, à titre gracieux, fournir environ 20 % des prestations d'assistance. Or les proches aident les personnes handicapées dans une mesure bien plus importante que ce qu'on peut raisonnablement attendre d'eux. Il est dès lors inacceptable qu'ils n'aient droit à aucune rémunération pour ces prestations.

Dans son message relatif à la révision 6a de l'AI, le Conseil fédéral avait fait valoir que la question de la rémunération des proches de personnes handicapées devait être placée dans un contexte plus large, qu'une telle mesure engendrerait d'importants coûts et qu'elle ne pouvait donc être traitée dans le cadre de la seule révision 6a de l'AI.

Le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Meier-Schatz 11.411 qui prévoit la création d'une allocation d'assistance pour les personnes qui prennent soin d'un proche. La question de la rémunération de ces personnes se trouve ainsi placée dans un contexte social plus large.

Les personnes handicapées qui ont moins de 64 et 65 ans respectivement et qui habitent chez elles ont également besoin d'aide, et une part importante de cette aide est fournie par leurs proches. Ces derniers fournissent ainsi, au sein des familles, des prestations qui sont d'une grande importance pour l'ensemble de la société. Or ils se privent, ce faisant, d'une partie de leur propre revenu et voient en outre leur prévoyance vieillesse diminuer. Ces prestations d'assistance doivent donc être rémunérées, à l'instar des soins fournis aux personnes âgées par des proches.

Les personnes handicapées n'auront plus de scrupules à accepter l'aide de leurs proches si ceux-ci sont rémunérés pour une partie des prestations fournies. Sachant qu'elles constituent une charge moins lourde pour leurs proches, elles pourraient se décider plus facilement à rester chez elles.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 10.08.2021

Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission s'est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire Lohr " Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches " (12.409 n). La commission considère qu'il est nécessaire de développer la contribution d'assistance, notamment pour permettre aux personnes concernées de vivre de manière autonome. À ses yeux, toutefois, la mise en oeuvre concrète de l'initiative pose différentes questions, qui nécessitent une analyse approfondie ; il faut notamment étudier en détail les conséquences financières de l'initiative sur l'assurance-invalidité. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national va maintenant élaborer un projet de loi.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 01.09.2023

La commission propose, à l’unanimité, de prolonger de deux ans le délai imparti pour élaborer un projet d’acte dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. Lohr.Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches (12.409).

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 29.08.2025

La commission propose par 16 voix contre 8, de prolonger le délai de l’ iv.pa. Lohr « Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches » (12.409).

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
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Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)