Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de clarifier avec les cantons :

1. les raisons des différences parfois considérables relevées entre les cantons dans la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes ;

2. comment les possibilités de piloter l'immigration au moyen du retrait ou de la restriction de l'autorisation de séjour pourraient être mieux utilisées par les cantons et de façon plus uniforme.

Il présentera les résultats de ses investigations dans un rapport qu'il rendra dans un délai d'un an.

Begründung

Cf. rapport de la CdG-N du 13 août 2014 (FF 2015 761)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.