Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'adapter la LAPG et le Code des obligations de sorte que les pères aient droit, comme les mères pour le congé-maternité, à deux semaines de congé-paternité payé lorsqu'ils ont un enfant.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'adapter la LAPG et le Code des obligations de sorte que les pères aient droit, comme les mères pour le congé-maternité, à deux semaines de congé-paternité payé lorsqu'ils ont un enfant.

Begründung

La présence du père après la naissance est essentielle pour bien démarrer la vie de famille. Lorsqu'ils ont leur premier enfant, les parents doivent s'adapter à cette nouvelle situation et créer des liens avec le nouveau-né. S'ils ont déjà d'autres enfants, ils doivent en outre s'occuper d'eux. Une pause professionnelle est donc également nécessaire pour les pères. Ceux-ci veulent assumer leurs responsabilités, mais doivent à l'heure actuelle souvent prendre un congé non payé pour ce faire. Il faut par conséquent qu'ils puissent bénéficier d'un congé-paternité payé pour participer aux tâches familiales dès la naissance de leur enfant, ce qui contribue largement à créer des relations familiales solides.

À l'instar du congé-maternité, le congé-paternité sera lui aussi financé par le biais du régime des allocations pour perte de gain (APG), au taux de remplacement de 80 % et à raison de 196 francs d'indemnité journalière au maximum. Le congé-paternité donnera droit à une absence de 10 jours ouvrés. La prestation sera limitée à une demi-année après la naissance et pourra également être prise sous forme de journées séparées. 14 indemnités journalières seront versées au titre du régime des APG. Ce n'est qu'une fois que le congé-paternité aura été pris dans son entier que le décompte sera effectué, de sorte à réduire le plus possible la charge administrative de l'employeur.

Par le biais du régime des APG, toute personne exerçant une activité lucrative contribuera au financement du congé-paternité par des cotisations paritaires. Les coûts en résultant pour les entreprises seront ainsi modérés et indépendants des effectifs. Toutes les entreprises lutteront donc à armes égales (il n'y aura pas de distorsion de la concurrence). Comme les allocations versées en cas de service sont en baisse et qu'il faut s'attendre à des excédents du côté du régime des APG, il ne sera selon toute vraisemblance pas nécessaire d'augmenter le montant des cotisations salariales.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 27.04.2015

Le National enterre l'idée d'un congé paternité de deux semaines

(ats) Les pères n'auront pas droit à un congé paternité payé de deux semaines. Le Conseil national a enterré mercredi par 97 voix contre 90 et 5 abstentions une initiative parlementaire en ce sens.

Ces dernières années, plus d'une douzaine d'interventions visant à introduire un congé paternité ont occupé le Parlement, a rappelé l'initiant Martin Candinas (PDC/GR). Le thème occupe aussi la société : Travail.Suisse planifie le lancement d'une initiative populaire en faveur d'un congé paternité de 20 jours.

La naissance du premier enfant modifie le quotidien du jour au lendemain et à l'arrivée des suivants, il faut s'occuper des frères et soeurs, cela nécessite davantage de temps. Un congé paternité aiderait à une répartition plus équitable des rôles dans le couple et aiderait davantage de femmes à travailler. "Une bonne chose pour toute la société, pas juste un sucre pour les pères."

Comme pour le congé maternité, le financement devait être assuré par les allocations pour perte de gain (APG). Selon les calculs de l'administration, un congé de paternité de 14 jours coûterait environ 200 millions de francs par an et devrait être financé par un prélèvement de 0,06 % sur les salaires.

Affaire privée

La droite conservatrice rejette le principe du congé paternité. Elle estime que fonder une famille est une affaire privée dans laquelle l'État n'a pas à s'immiscer. De plus, la priorité doit être donnée à la consolidation des assurances sociales existantes. Une extension de ces dernières ne serait pas supportable financièrement sans hausse de cotisations, a défendu Raymond Clottu (UDC/NE).

Selon Regine Sauter (PLR/ZH), de nombreuses entreprises ont déjà introduit un congé paternité, il n'y a pas lieu d'intervenir. Les pères peuvent aussi prendre des vacances et on ne peut pas faire d'analogie avec le congé maternité car celle-ci devait d'abord corriger l'inégalité, les femmes n'ayant pas le droit de travailler à la naissance.

La Suisse est l'une des lanternes rouges en matière de congé familial, il faut donner un signe en matière de politique familiale, a plaidé en vain Maja Ingold (PEV/ZH). Avant les élections fédérales, la commission avait soutenu l'initiative parlementaire du PDC grison. Puis son homologue des États l'avait rejetée en novembre dernier et elle recommandait de justesse de se rallier à ce refus.