Wortlaut

La notion d'association de malfaiteurs est absente de la législation suisse. À la lumière de la récente arrestation de personnages liés à la mafia vivant en Suisse depuis des années et sur lesquels le Ministère public de la Confédération enquête, on peut légitimement se demander si les instruments dont nous disposons pour lutter contre le crime organisé sont suffisants.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'inscrire l'association de malfaiteurs dans le catalogue des infractions prévues par le Code pénal, à l'instar de ce qu'ont fait d'autres pays, notamment l'Italie.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.