Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner s'il serait possible de supprimer les décisions de taxation émises sous forme papier et dans quels domaines, par exemple pour les droits de douane ou la TVA ? Cette mesure permettrait sans doute à l'autorité de taxation de faire des économies à hauteur de plusieurs millions de francs. Ce changement pourrait être mis en oeuvre immédiatement, sans qu'il soit besoin de modifier le droit pour cela.

Stellungnahme des Bundesrates

En fonction de l'application informatique utilisée pour le dédouanement, l'Administration fédérale des douanes (AFD) met aujourd'hui déjà les décisions de taxation relatives aux droits de douane et à la TVA à la disposition de ses partenaires sous forme électronique. Les partenaires qui utilisent l'application informatique la plus ancienne obtiennent les décisions de taxation sur support papier, mais ceux qui recourent à l'application informatique la plus récente les reçoivent sous forme électronique. Dans le cadre des études "Refonte de la gestion du trafic des marchandises" et "Principes de conduite des affaires, architecture informatique et feuille de route AFD", l'AFD est en train de définir les bases de son futur environnement informatique. Dans ce contexte, elle examine également la possibilité de ne mettre à l'avenir les décisions de taxation à la disposition de ses partenaires que sous forme électronique.

Réponse du Conseil fédéral.