Wortlaut

Le 5 juillet 2012, un correspondant au Palais fédéral a déposé une demande auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour avoir accès à des documents. Se fondant sur le principe de la transparence, il voulait notamment obtenir des informations sur les postes financés par le SRC dans les cantons. Sa demande ayant été rejetée, il a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le 2 février 2015, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt qui permet la publication de la statistique des emplois du SRC. Selon le tribunal, la répartition du nombre de collaborateurs dans les cantons et l'indication des effectifs du SRC à l'échelon fédéral ne mettent pas en lumière, à elles seules, des faiblesses au SRC ni ne compromettent ses capacités opérationnelles au point de justifier une exception au droit d'accès aux documents officiels au sens de l'article 7 de la loi sur la transparence. Toujours selon cet arrêt, une exception se justifie d'autant moins que les effectifs concernés ne permettent pas d'identifier des points faibles et que la moitié des cantons publient manifestement déjà les chiffres en question.

1. Comment les 8,4 millions de francs versés par le SRC aux corps de police cantonaux sont-ils répartis entre les cantons et entre les différentes prestations ?

2. Combien de services cantonaux de protection de l'État sont-ils financés par le SRC (indiquer le nombre de services par canton)?

3. Quelles sont les tâches principales que ces services doivent accomplir ? Leurs contrats de prestations et leurs cahiers des charges peuvent-ils être consultés ?

4. Selon quels critères ces services sont-ils répartis entre les cantons ? Comment s'expliquent les différences entre les cantons ?

5. Comment la Confédération garantit-elle la qualité des prestations fournies par les collaborateurs de ces services cantonaux, notamment lorsque leurs effectifs sont réduits ?

6. Pourquoi le SRC a-t-il eu besoin de la décision du Tribunal administratif fédéral pour se conformer au principe de la transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 28 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), la Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire pour les prestations qu'ils fournissent au Service de renseignement de la Confédération (SRC) en lien avec le traitement des informations (art. 10 à 18 LMSI). Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution (art. 30 LMSI). Conformément à l'art. 2a, al. 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (ordonnance LMSI sur les prestations financières ; RS 120.6), le SRC contrôle les tâches exécutées par les cantons et vérifie si elles concordent avec les données et les pièces justificatives que les cantons doivent présenter au sujet du nombre de postes, des personnes qui les occupent et des charges salariales qui en découlent. Le droit à l'indemnité est fixé tous les deux ans (art. 2a al. 2 de l'ordonnance LMSI sur les prestations financières).

Ci-après les réponses du Conseil fédéral aux six questions.

1. Jusqu'à maintenant, les prestations fournies à la Confédération par les cantons en lien avec les mesures préventives de protection de l'État ont été indemnisées par le SRC à hauteur de 8,4 millions de francs par année, montant réparti entre les cantons mentionnés ci-après et la ville de Zurich :

AG653 000AI9000AR90 000BE1 270 000BL300 000BS600 000FR250 000GE1 200 000GL25 000GR260 000JU30 000LU200 000NE100 000NW30 000OW30 000SG280 000SH25 000SO150 000SZ70 000TG160 000TI520 000UR18 000VD450 000VS240 000ZG200 000ZH740 000Zurich (ville)500 000Total8 400 000

Le 21 janvier 2015, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter ce montant, avec effet immédiat, de deux millions de francs par an. Ces moyens sont distribués en fonction des besoins entre les cantons pour la défense contre le terrorisme.

2. Si la Confédération versait une indemnité de 100 000 francs par poste à plein temps, cette clé de répartition financerait 84 postes à temps plein dans les cantons. Toutefois, ces derniers décident de l'affectation concrète des contributions fédérales en fonction des collaborateurs et des taux d'occupation. Le nombre de collaborateurs employés par les cantons pour effectuer des tâches pour la Confédération ne découle donc pas directement du montant des contributions fédérales.

3. La LMSI et l'ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC ; RS 121.1) règlent les compétences et les domaines d'activité en vue de la collaboration entre le SRC et les autorités désignées par les cantons chargées de l'exécution de la LMSI. La mission de base est confiée par écrit avec indication des bases légales. La transparence est garantie en faveur des organes de contrôle compétents.

4. La répartition entre les cantons des indemnités liées aux taux d'occupation s'effectue tous les deux ans, lors de la détermination du droit à l'indemnité, en fonction du mandat et de la menace. Les différences entre les montants alloués s'expliquent donc par les mandats confiés par le SRC aux cantons.

5. Le SRC organise des cycles de formation ciblés, des conférences techniques et des groupes de travail thématiques afin d'assurer la qualité et l'efficacité des prestations. En outre, des contacts directs entre les services concernés permettent de réguler le travail avec précision et de contrôler les tâches.

6. Le SRC respecte la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans ; RS 152.3). Cette loi prévoit cependant que le SRC peut refuser le droit d'accès lorsque l'accès à un document entrave l'exécution de ses tâches. En l'espèce, l'évaluation du Tribunal administratif fédéral diffère de celle du SRC. Le recours sert à remettre en question une décision prise par l'autorité inférieure, et il est dans la nature des choses que les décisions puissent diverger, notamment dans les cas limites.

Réponse du Conseil fédéral.