Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures permettant de réduire la charge administrative (et donc financière) liée à l'encadrement des apprentis, en particulier pour les PME.

Begründung

Pour de nombreuses PME, il n'est plus rentable de former des apprentis en raison des charges administratives que cela implique et, notamment, des prescriptions applicables à l'encadrement des apprentis. Elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour mettre en oeuvre ces prescriptions déconnectées de la réalité et respecter ces obligations en matière d'encadrement. Or ce sont précisément les entreprises ayant un ancrage local qui seraient prêtes à former des apprentis en assumant leur responsabilité à l'égard de la société.

Il faut donc réduire de manière substantielle la charge administrative et financière liée à la formation des apprentis, de même que l'ampleur de l'encadrement exigé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est soucieux de maintenir la disponibilité élevée des entreprises à former des apprentis. À cet effet, la Confédération s'engage pour créer des conditions-cadres appropriées. Cela inclut aussi de limiter autant que possible la charge administrative des entreprises formatrices.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) étudie et s'apprête à prendre, avec les partenaires de la formation professionnelle (les cantons et les organisations du monde du travail), des mesures efficaces pour réduire les coûts de la réglementation et de la charge administrative pour les entreprises formatrices. En principe, les questions de mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des cantons, tandis que les contenus de la formation à transmettre par les entreprises sont définis par les organisations du monde du travail. Le but est de renforcer la coordination entre les acteurs et de simplifier les procédures administratives à tous les niveaux. La Confédération entend également discuter avec les partenaires de la formation professionnelle de la densité normative et des simplifications administratives possibles pour les entreprises. Le SEFRI soulèvera la question dans les organes du partenariat (par ex. Journées des partenaires de la formation professionnelle, Sommet de la formation professionnelle). La viabilité pratique des solutions proposées sera au centre de ces réflexions.

Le Conseil fédéral est convaincu que les travaux en cours mentionnés répondent à l'objet de la motion. Dans ce sens, il est prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.