Wortlaut

L'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Grâce à cet arrêté, un fonds pour le financement de l'infrastructure ferroviaire a été dégagé. Une contribution de 500 millions de francs a été payée par tous les cantons réunis. La contribution apportée par le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures pour l'année 2016 s'élève à 1,24 million de francs. Les frais pour le réseau ferroviaire du canton ont augmenté d'environ 22 % par rapport à l'année dernière en raison des nouvelles dispositions sur le financement de l'infrastructure ferroviaire, sans qu'il y ait eu d'augmentation de l'offre.

Dans le cadre des discussions au sujet de nouvelles dispositions du financement du trafic régional des voyageurs (TRV), une des variantes évoquées prévoit que les contributions des cantons pour le FAIF soient décomptées de leur part à l'indemnisation du TRV.

Le Conseil fédéral est donc prié d'exposer pour chaque canton quelles sont les rétributions que la Confédération paie en 2016 pour les entreprises de transport, dans le cadre du financement du TRV.

Stellungnahme des Bundesrates

Le transport régional des voyageurs (TRV) est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Conformément à l'article 30 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), la part fédérale de l'indemnisation des offres commandées s'élève à 50 %.

Le crédit de la Confédération pour l'indemnisation du TRV s'est élevé à 919,5 millions de francs en 2015. Il comprenait la régularisation pour la période entre le changement d'horaire de décembre et la fin de l'année, à hauteur de 1,1 million de francs.

Pour l'année 2016, la Confédération a engagé 936,1 millions de francs en vue de l'indemnisation du TRV. La procédure de commande pour la période d'horaire 2016/17 n'est pas encore achevée. Les parts fédérales définitives des indemnités des cantons ne sont donc pas encore connues. Or du fait de la réorganisation du financement, il faut partir du principe que les parts de 2016 vont changer pour plusieurs cantons par rapport à 2015.

Le tableau ci-dessous indique les parts fédérales et cantonales dans les indemntés versées en 2015 :

CantonParticipation cantonale en %Participationfédérale en %Indemnités des cantons Indemnités de la Confédération AG61%39%87 055 61555 658 508AI26%74%1 338 1523 808 587AR39%61%6 618 35810 351 790BE45%55%132 430 179161 859 108BL60%40%26 745 37517 830 250BS71%29%6 741 3152 753 495FR44%56%32 208 53640 992 682GE70%30%23 907 11210 245 905GL36%64%4 505 6518 010 046GR20%80%23 497 03693 988 145JU27%73%7 715 61120 860 727LU56%44%45 701 42635 908 263NE49%51%22 336 74923 248 453NW45%55%6 251 6267 640 876OW33%67%5 100 75810 356 084SG54%46%56 198 26347 872 594SH56%44%9 581 6247 528 419SO56%44%25 845 05520 306 829SZ48%52%23 595 58625 561 885TG53%47%26 313 20723 334 353TI49%51%46 205 41548 091 350UR28%72%3 027 0057 783 727VD50%50%73 272 32973 272 329VS36%64%38 927 52669 204 490ZG64%36%15 861 2348 921 944ZH66%34%161 202 07983 043 495Total912 182 820918 434 334

Réponse du Conseil fédéral.