Encourager la formation professionnelle initiale pour les sportifs d'élite. Soutien de la Confédération aux entreprises formatrices

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de prévoir un soutien financier aux entreprises formatrices qui engagent des sportifs d'élite ou des espoirs avérés et reconnus en formation professionnelle initiale. La prise en charge des charges patronales de l'athlète est une incitation pour encourager des entreprises formatrices à mettre à disposition des places d'apprentissage. La loi sur l'encouragement du sport (LESp), article16 alinéa 3 prévoit un soutien de la Confédération pour les offres permettant de concilier le plus efficacement sport et études/apprentissages.

Begründung

Le parcours de sportif d'élite est chronophage et coûteux pour l'athlète et sa famille. Afin de réussir au niveau international, des conditions cadres optimales doivent être mises en place au niveau national. De plus, la transition vers la carrière post-sportive est délicate. Les établissements spécialisés en Suisse sont onéreux et orientent prioritairement vers une formation gymnasiale. Cette réalité est paradoxale étant donné qu'en Suisse plus de 75 % des jeunes s'orientent vers une formation professionnelle.

Il est donc nécessaire de permettre aux jeunes sportifs talentueux d'entamer une formation professionnelle initiale dans de bonnes conditions. La période du degré secondaire II général ou professionnel est cruciale dans le développement de l'athlète, car elle se situe au niveau de la spécialisation et de la transition pas toujours très simple entre relève et élite. Afin de garantir des places d'apprentissage, il est nécessaire d'obtenir un engagement d'entreprises formatrices, conscientes de leur réel rôle. Swiss Olympic a développé un réseau qui regroupe déjà plus de 300 entreprises. Néanmoins, ce chiffre n'est pas suffisant. Les entreprises sont réticentes à engager des sportifs d'élite, car il faut être très flexible face au rythme atypique des entraînements et des compétitions.

La Confédération pourrait donc prendre en charge les charges patronales liées aux jeunes sportifs formés en entreprise. Une telle incitation augmenterait sensiblement le nombre d'entreprises formatrices susceptibles d'engager des athlètes. Le titre de sportifs d'élite serait défini grâce au Talent Card Swiss Olympic (env. 17 000 jeunes). L'art. 16, al. 3, de la LESp prévoit expressément un soutien de la Confédération pour les offres permettant de concilier sport et études.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre d'une convention de prestations conclue entre l'OFSPO et Swiss Olympic, la Confédération soutient depuis 2009, à travers une subvention annuelle, la coordination et la garantie de la qualité de places d'apprentissage favorables au sport d'élite.

À l'heure actuelle, il existe près de 350 entreprises formatrices et entreprises de stage dans 16 cantons offrant au moins une place d'apprentissage favorable au sport d'élite dans 63 métiers. 423 athlètes pratiquant 44 sports profitent de cette offre. En outre, il existe aujourd'hui 18 services cantonaux qui concilient les intérêts des entreprises formatrices et des sportifs d'élite et sont en contact avec Swiss Olympic. Le nombre d'entreprises formatrices ainsi que le nombre d'athlètes qui effectuent un apprentissage ont augmenté.

Ces chiffres montrent que la combinaison sport et formation professionnelle est suffisamment attrayante tant pour les entreprises formatrices que pour les athlètes. Un certain retard doit être comblé uniquement dans certains cantons de petite taille qui ne disposent que d'un nombre d'entreprises formatrices potentielles limité.

Selon l'étude Spliss réalisée en 2011 (Le sport d'élite en Suisse ; État des lieux Spliss-CH 2011), 55 % des athlètes interrogés estiment qu'on les a généralement "bien" ou "suffisamment" aidés à concilier formation et sport de haut niveau au degré secondaire II. Nous renvoyons également, à ce sujet, au rapport du Conseil fédéral du 16 novembre 2016 intitulé "Garantir le financement de la carrière sportive et post-sportive des athlètes de haut niveau en Suisse" qui aborde de manière approfondie la thématique de la conciliation entre le sport d'élite et la formation.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de soutenir davantage les entreprises formatrices qui emploient des sportifs d'élite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.