Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'acte législatif obligeant les fabricants de produits à garantir que les données de conception des pièces de rechange, qui se trouvent sous licence et ne sont plus disponibles, soient accessibles gratuitement en ligne.

Begründung

Il est toujours plus difficile, voire carrément impossible, de réparer les produits. Raison principale : les pièces de rechange ne sont souvent plus fabriquées, plus disponibles ou coûtent beaucoup trop cher. A cause de petites défectuosités, les appareils qui sinon fonctionneraient parfaitement sont donc régulièrement jetés, au détriment de l'environnement et du pouvoir d'achat des consommateurs, ces derniers n'ayant d'autre choix que de racheter le produit.

Dans son rapport "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", publié le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral présente déjà la mesure M03 intitulée "Simplification du remplacement des pièces d'usure" comme stratégie pour prolonger la durée de vie des produits. Toutefois, la mesure n'a jusqu'ici pas été concrétisée, bien que la numérisation et la mise en réseau accroissent sans cesse les possibilités.

Acheter un produit, c'est espérer pouvoir le garder le plus longtemps possible, mais, évidemment, les entreprises ne peuvent pas stocker les pièces de rechange ad aeternam. Voilà pourquoi il est important que les données de conception des pièces détachées non disponibles puissent être accessibles gratuitement par tous, de façon à ce que celles-ci puissent être reproduites. La production numérique (imprimante 3D, découpage laser, etc.) ouvre de nouvelles possibilités que le législateur doit encourager, afin d'augmenter le pouvoir d'achat et l'autonomisation des consommateurs et, parallèlement, de ménager les ressources épuisables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits joue un rôle essentiel dans la réduction de l'impact environnemental dû à la consommation. Pour répondre au postulat 12.3777, "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", l'Office fédéral de l'environnement a mandaté une étude détaillée sur la question. Cette étude, publiée en 2014, parvient à la conclusion que les mesures les plus efficaces dans ce domaine sont celles qui sont prises par les producteurs, les commerçants et les consommateurs eux-mêmes. En conséquence, le Conseil fédéral préfère miser sur l'activité volontaire des milieux économiques plutôt que d'édicter des réglementations supplémentaires dans ce domaine.

L'étude a de plus montré que beaucoup d'initiatives ont déjà été lancées pour optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits et qu'elles ont déjà abouti à certains résultats. Ainsi, l'économie a pris des engagements dans les domaines de l'information à la clientèle, de l'amélioration des dispositions relatives aux garanties (extension de la garantie à dix ans sur une base volontaire, par ex.) ou des services de réparation, entre autres. Il n'en reste pas moins que le potentiel de réduction de notre empreinte écologique est loin d'être épuisé. La mesure M03 évoquée par l'auteur de la motion, "Simplification du remplacement des pièces d'usure (écoconception)", est une solution qui pourrait être mise en oeuvre par les milieux économiques et qui permettrait de faciliter le remplacement des pièces d'usure grâce à l'écoconception et d'allonger la disponibilité des pièces de rechange à l'aide de technologies numériques.

Le Conseil fédéral estime cependant qu'il n'est pas judicieux d'élaborer une réglementation se limitant strictement à la disponibilité de pièces de rechange. Les mesures doivent tenir compte du cycle de vie complet des produits afin d'être efficaces. Du reste, l'allongement de la durée de vie n'est pas pertinent pour tous les produits. D'un point de vue environnemental, il peut en effet être justifié de remplacer certains produits par des modèles moins gourmands en énergie.

Le Conseil fédéral entend suivre l'évolution de l'engagement des milieux économiques. De plus, une stratégie de prévention des déchets est en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures présentées dans le rapport de 2016 "Economie verte - Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse" et de l'application de l'ordonnance sur les déchets (RS 814.600). Cette stratégie prendra également en compte la réparabilité des produits et l'optimisation de leur durée de vie, deux aspects relevant de la responsabilité des producteurs au sens large.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas judicieux actuellement d'approfondir la question ni de légiférer dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.