Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 22 de la loi fédérale sur la protection des animaux par l'alinéa 3 suivant : "Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l'industrie, le développement, la reconnaissance et l'application de méthodes qui peuvent remplacer les expériences sur les animaux, dans le but de mettre progressivement fin aux expériences causant des contraintes aux animaux. Elle investit dans ce domaine de recherche au moins autant de fonds que dans l'exploration de méthodes visant à réduire le nombre d'animaux utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Elle rend compte régulièrement des moyens investis dans ces trois domaines de recherche et des progrès accomplis."

Begründung

Jusqu'à aujourd'hui, la Confédération a très peu promu les technologies ne recourant pas aux expériences sur les animaux (méthodes substitutives), alors que d'autres pays engagés dans la recherche, comme les États-Unis et l'Allemagne, mais aussi l'industrie réalisent des investissements énormes dans ces technologies de l'avenir.

En effet, comparativement aux expériences sur les animaux, les méthodes substitutives font souvent preuve de davantage de fiabilité scientifique et fournissent des résultats que l'on peut plus facilement transposer à l'homme. Dans la pratique, par exemple lors de tests prescrits à l'échelle mondiale en matière de toxicité des produits, elles s'avèrent même bien moins chères et plus probantes. Bref, de nombreuses méthodes substitutives sont de toute évidence rapides, bon marché et sûres (c'est-à-dire répondant au besoin de sécurité de la population) ainsi que très innovantes (par ex. la bio-impression 3D, les puces multiorganes).

À l'heure actuelle, la Confédération n'exploite pas assez, voire pas du tout, le grand potentiel scientifique et économique que représentent les méthodes substitutives. Le risque existe que la Suisse rate sa transition vers les technologies de l'avenir, en continuant de procéder, à grands renforts d'investissements et de recherche, uniquement à des expériences sur les animaux, technologie très chère et anachronique. Le nombre d'animaux utilisés ne cesse d'ailleurs de croître dans la recherche fondamentale soutenue par l'État et effectuée dans les universités et hautes écoles du pays : il a grimpé d'environ 150 000 animaux en 2000 à 409 000 en 2015, soit une augmentation de 1,2 %. Ethiquement parlant, ce chiffre devient difficile à justifier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 22, al. 2, de la loi sur la protection des animaux (RS 455) charge la Confédération de développer, de reconnaître et d'appliquer des méthodes de substitution (remplacement) et de soutenir de manière générale l'optimisation de l'expérimentation animale (réduction et réforme). La Confédération s'efforce ainsi de limiter autant que possible les expériences sur les animaux, raison pour laquelle elle alloue d'ores et déjà des montants importants à la recherche de méthodes de substitution :

Les universités et les hautes écoles spécialisés conduisent à l'heure actuelle différents projets de recherche sur le développement de telles méthodes. Le Fonds national suisse (FNS) finance aussi plusieurs projets dans ce domaine (voir banque de données de recherche du FNS : http ://p3.snf.ch/). À l'avenir, les projets de recherche 3R devront être enregistrés de façon systématique, afin qu'il existe aussi des chiffres fiables sur le soutien effectif accordé à ce domaine.

La Fondation Recherches 3R, supportée pour moitié par la Confédération, a financé au total 142 projets entre 1987 et 2014 : 9,7 millions de francs sont allés à la réduction, 1,8 million de francs à la réforme et 7,5 millions de francs au remplacement.

La recherche et le développement sur les méthodes de substitution sont complexes et exigent des ressources considérables durant une longue période, c'est pourquoi il n'est pas possible de se passer de l'expérimentation animale à court ou moyen terme, que ce soit pour la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou l'industrie. Pour améliorer de façon rapide et efficace la situation des animaux utilisés pour les expériences, il est indispensable de soutenir la recherche sur la réduction et l'amélioration de l'expérimentation animale (réduction et réforme).

Des mesures ont en outre été mises en oeuvre pour soutenir l'application de la règle 3R de manière plus ciblée. La création d'un centre national de compétences 3R est à l'étude, un centre qui devrait permettre de combler les lacunes dans les connaissances et de promouvoir des projets de recherche dans le domaine, mais aussi d'enregistrer de façon systématique les résultats de la recherche et de les évaluer. Le centre de compétences 3R devra rendre compte de ses activités au moyen de rapports.

Le Conseil fédéral juge inapproprié d'investir, comme l'exige l'auteure de la motion, autant de moyens dans les méthodes de substitution que dans la recherche de méthodes visant à réduire le nombre d'animaux utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Cela limiterait par trop la marge de manoeuvre de la Confédération et empêcherait notamment d'utiliser le plus efficacement possible les moyens existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.