Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de tenir compte des points suivants lors de la définition de l'étape d'aménagement 2030/2035 du Prodes :

- Un montant de 12 milliards de francs doit être affecté à cette étape du programme.

- Les priorités doivent être définies compte tenu également des aspects économiques (degré de viabilisation, élimination des goulets d'étranglement, effets sur le réseau, potentiel de développement, etc.).

- En fixant les priorités, il y a lieu de veiller à un équilibre aux échelons régional, cantonal et transfrontalier.

- Les projets adéquats dans la perspective du développement du réseau ferroviaire national mais non finançables dans le cadre de l'étape d'aménagement 2030/35 du Prodes doivent au moins être pris en considération et autorisés à l'étape de l'étude de projet.

- Certains projets adéquats dans la perspective du développement du réseau ferroviaire national mais non finançables dans le cadre de l'étape d'aménagement 2030/35 du Prodes doivent pouvoir obtenir un financement préalable au sens de l'article 58c de la loi fédérale sur les chemins de fer, l'objectif étant de permettre une certaine flexibilité vu l'art. 58, al. 2, (retard pris par certains projets).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 25 janvier 2017, de poursuivre les travaux de planification de l'étape d'aménagement 2030/35 en préparant deux variantes. Parallèlement à la variante évoquée dans le présent postulat, qui prévoit un financement de 12 milliards de francs jusqu'en 2035, il existe aussi une variante avec un cadre financier de 7 milliards de francs jusqu'en 2030. Le Conseil fédéral n'a pas encore sélectionné une des variantes et ne souhaite pas prendre de décision matérielle anticipée sur la question. Il vise une priorisation objective et transparente, conformément aux prescriptions légales. La thématique du préfinancement sera traitée dans le projet qui sera mis en consultation. La consultation sur l'étape d'aménagement 2030/35 s'ouvrira en 2017. Le Conseil fédéral soumettra le message au Parlement à la fin de 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.