Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'objectif des initiatives du canton du Tessin 15.320 et 15.321, lesquelles visent à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire des citoyens de l'UE déposant une demande de permis de séjour, peut être atteint, en totalité ou au moins partiellement, par une adhésion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System) de l'UE.

Begründung

Le Grand Conseil tessinois demande à l'Assemblée fédérale, au moyen de deux initiatives, "de faire en sorte que des informations sur les condamnations antérieures de citoyens de l'Union européenne désirant s'installer en Suisse puissent systématiquement être exigées d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit nécessaire d'en fournir la raison" (initiatives cantonales Tessin 15.320 et 15.321, "Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour"). Le Grand Conseil tessinois fait valoir que plusieurs infractions graves commises dans le canton du Tessin ont démontré que l'octroi d'un permis de séjour sans contrôle préalable du casier judiciaire du requérant menaçait la sécurité publique. Depuis le 2 avril 2015, les ressortissants des pays de l'UE et de l'AELE qui déposent une demande de permis B ou G dans le canton du Tessin doivent présenter un extrait du casier judiciaire. Selon le canton du Tessin, cette mesure a fait ses preuves.

Une mise en oeuvre telle quelle des initiatives nécessiterait de modifier la loi sur les étrangers d'une manière qui irait à l'encontre d'une disposition de l'annexe I à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE. Ce procédé ne manquerait pas de provoquer une insécurité juridique. Il serait ainsi possible que le Tribunal fédéral constate, le cas échéant, la primauté de l'ALCP, ce qui rendrait obsolète la modification de loi. Celle-ci compliquerait les relations de la Suisse avec l'UE.

D'après les informations que la commission s'est procurées, le programme ECRIS mis en place par l'UE permet à ses États membres d'échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales. L'adhésion de la Suisse à ECRIS pourrait permettre d'atteindre l'objectif visé par les initiatives du canton du Tessin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord d'examiner l'opportunité d'une participation de la Suisse à ECRIS (European Criminal Records Information System) d'une manière générale (coûts, retombées pour les autorités pénales et administratives).

Mais il est d'avis que l'examen de l'opportunité d'une participation à ECRIS ne devrait pas se limiter à la contribution possible d'ECRIS à la réalisation des objectifs des deux initiatives du canton du Tessin.

Sous l'angle spécifique des deux initiatives tessinoises, en particulier sous l'angle de la possibilité de demander systématiquement un extrait de casiers judiciaires aux ressortissants UE/AELE désirant obtenir ou renouveler leur autorisation de travail ou de séjour en Suisse, il faudra notamment examiner la compatibilité avec l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.