17.3274 · Interpellation · 2017-05-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les questions suivantes se rapportent aux dix dernières années.
1. Combien de requérants d'asile mineurs non accompagnés (sur un total de combien) ont-ils présenté un document d'identité ?
2. Combien d'entre-eux sont-ils requérants d'asile mineurs non accompagnés dont l'identité est établie ?
3. Combien de requérants d'asile mineurs non accompagnés se sont-ils vu attribuer le 1er janvier comme date de naissance ?
4. Combien de requérants d'asile mineurs non accompagnés ont-ils déposé une demande de regroupement familial ?
5. Combien de requérants d'asile mineurs non accompagnés ont-ils plongé dans la clandestinité après avoir déposé une demande d'asile ?
6. Quel est le montant des coûts supplémentaires occasionnés par l'établissement de l'identité dans cette catégorie d'asile ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. De 2007 au 30 avril 2017, un total d'environ 8000 requérants d'asile mineurs non accompagnés a été enregistré ; 414 d'entre eux ont remis un passeport, 502 une carte d'identité et 1104 une autre pièce de légitimation ; 6123 personnes n'ont déposé aucun document d'identité (cf. également la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Steinemann 16.3688).
2. Ces dix dernières années, l'identité de 305 requérants d'asile mineurs non accompagnés a pu être établie sans l'ombre d'un doute en se fondant sur des documents d'identité valables remis par les requérants concernés.
3. Ces dix dernières années, 1849 requérants d'asile mineurs non accompagnés ont été enregistrés avec une date de naissance fixée au 1er janvier.
4. Les statistiques ne permettent pas d'établir ce chiffre. Il est à relever cependant que la suppression de l'art. 51, al. 2, de la loi sur l'asile (RS 142.31), intervenue au 1er février 2014, a entraîné la disparition de la possibilité, précédemment accordée aux requérants d'asile mineurs non accompagnés par le droit fédéral, de déposer une demande de regroupement familial.
5. Ces dix dernières années, 1153 requérants d'asile mineurs non accompagnés ont quitté la Suisse sans annoncer leur départ aux autorités : 915 l'ont fait avant même de recevoir une décision, 238 après notification d'une décision d'asile.
6. Les mesures d'instruction liées au dépôt d'une demande d'asile génèrent parfois des coûts supplémentaires. Il peut s'agir de dépenses occasionnées par la durée du processus d'enregistrement ou de l'audition sur les données personnelles. Il n'est pas possible de dresser des statistiques de ces coûts supplémentaires. Les coûts moyens des expertises médicales sont de l'ordre de 100 francs pour une analyse des os de la main et de 1500 francs en cas d'expertise en matière d'évaluation de l'âge fondée sur le principe des quatre piliers (examen morphologique, radiographie osseuse du poignet, status dentaire et tomographie des clavicules).
Réponse du Conseil fédéral.