Wortlaut

Vu la situation actuelle, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'évolution du dossier de l'enseignement des langues en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral confirme-t-il le fait que la décision thurgovienne, si elle était votée définitivement, nécessiterait une intervention de la Confédération pour faire respecter la Constitution ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il s'engager pour éviter une décision irréversible ?

4. Par quels autres moyens complémentaires le Conseil fédéral est-il prêt à promouvoir le plurilinguisme et les échanges entre régions linguistiques ?

Begründung

Le Grand Conseil thurgovien vient de voter une proposition visant à supprimer l'enseignement du français au primaire et à le repousser à l'école secondaire. Le Parlement cantonal confirme donc une décision déjà prise en 2015. Le vote final aura lieu en juin mais, à moins d'un retour à la raison des députés, la décision semble claire. Parallèlement, plusieurs cantons voteront ces prochains mois sur des initiatives populaires proposant de supprimer l'enseignement du français à l'école primaire.

Ces propositions vont à l'encontre de la stratégie des langues de la CDIP et du processus de coordination entre les cantons. Surtout, elles sont contraire à l'art. 62, al. 4, de la Constitution (accepté par près de 86 % de la population en 2006), qui demande une harmonisation de l'instruction publique. L'article précise que, si les efforts de coordination entre les cantons ne permettent pas d'harmoniser l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement, la Confédération légifère. Le Conseil fédéral a donc le devoir d'intervenir dans de telles situations, afin de faire respecter la Constitution et la volonté populaire. Il a déjà indiqué se tenir prêt à agir si une solution coordonnée n'était pas trouvée et si une seconde langue nationale n'était plus enseignée au niveau primaire.

Les enjeux du débat sont importants. C'est la cohésion nationale, le vivre-ensemble et le respect des minorités linguistiques qui sont en jeu. Remettre en question l'apprentissage de nos langues nationales, c'est mettre en danger les subtils équilibres sur lesquels la Suisse est construite.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues ; RS 441.1), qu'il a ouverte le 6 juillet 2016, et au communiqué de presse sur les résultats de la consultation et les prochaines étapes, qu'il a publié le 16 décembre 2016.

Il répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral accorde une très grande importance à la place des langues nationales et à l'harmonisation de l'enseignement des langues. En raison de l'évolution de la situation dans plusieurs cantons, le Conseil fédéral a estimé que l'objectif d'harmonisation de l'enseignement des langues étrangères à l'école obligatoire entre les différentes régions linguistiques semblait concrètement menacé. C'est dans ce contexte qu'il a ouvert le 6 juillet 2016 une procédure de consultation sur une modification de la loi sur les langues. La Conseil fédéral a proposé trois variantes visant à compléter l'article 15 de la loi sur les langues.

Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral avait indiqué que la consultation devait mettre suffisamment tôt plusieurs solutions en discussion, étant donné qu'un canton était sur le point de se prononcer sur l'abandon de l'enseignement du français à l'école primaire. Il avait également souligné que si les cantons appliquaient la stratégie des langues adoptée en commun et renonçaient à prendre des décisions qui s'en écartent, il ne serait alors pas nécessaire de modifier la loi sur les langues.

2. En décembre 2016, après que des votations populaires dans plusieurs cantons (Saint-Gall et Schaffhouse) ont confirmé l'orientation vers l'harmonisation, le Conseil fédéral a déclaré que les conditions d'une réglementation au plan fédéral n'étaient pas réunies, mais qu'il faudrait continuer à suivre l'évolution de la situation.

La décision des cantons de Zurich et de Thurgovie de maintenir l'enseignement du français à l'école primaire confirme cette déclaration. Ces prochains mois, des décisions sont toutefois attendues dans d'autres cantons (votations populaires dans les cantons de Lucerne, de Bâle-Campagne et des Grisons). Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de réexaminer la question, avec le concours des cantons, si un canton en venait à décider par exemple de ne pas enseigner de seconde langue nationale de manière continue du niveau primaire jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.

3. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation dans les cantons. La procédure de consultation sur une révision de la loi sur les langues qu'il a ouverte lui donne les bases nécessaires pour réagir en temps utile le cas échéant. Il est en contact régulier avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Comme annoncé dans le communiqué de presse du 16 décembre 2016, le DFI et la CDIP se rencontreront à nouveau, au plus tard dans le courant du deuxième semestre 2017, pour discuter de l'évolution de la situation.

4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renforcer les échanges entre les régions linguistiques et mieux exploiter le potentiel du plurilinguisme en Suisse. Les échanges scolaires sont un instrument efficace à cet égard. Pour ces raisons, la promotion des échanges est une priorité du message culture 2016 à 2020. Le Parlement a en outre adopté le postulat de la CSEC-N 14.3670 invitant le Conseil fédéral à élaborer les lignes directrices d'un programme d'échanges linguistiques. Dans le cadre de son rapport, le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, fera des propositions sur d'éventuelles mesures à prendre et sur la manière de les financer. Comme annoncé dans le message culture, des mesures visant à promouvoir l'italien (dès 2016) et le romanche (dès 2020) en dehors de leur aire linguistique sont mises en oeuvre pendant la période de soutien actuelle (2016-2020).

Réponse du Conseil fédéral.