Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin ; RS 916.140) et à introduire une disposition permettant de répartir sur plusieurs années, sur plusieurs cépages et sur plusieurs parcelles les quotas de production en cas de catastrophe naturelle, notamment de gel de la vigne.

Begründung

Conformément à l'art. 21, al. 6, de l'ordonnance sur le vin, la production de la vigne est limitée en quantité et par parcelle. Cette restriction, si elle est en soi discutable, l'est d'autant plus lors de catastrophes naturelles telles que celles rencontrées par les agriculteurs suisses en avril 2017.

En effet, suite au gel, certaines parcelles ne produiront aucun fruit en 2017 et les pertes ne pourront pas, pour des motifs purement réglementaires, être compensées par de meilleures récoltes les années suivantes ou sur des parcelles qui seraient moins endommagées.

Face à cette situation, il est proposé d'introduire une clause qui permette de reporter les quotas annuels non produits sur les années suivantes, au moins lorsque l'absence de production est liée à un phénomène climatique imprévisible (gel, grêle, etc.). De même, il doit être permis de récupérer la production sur des parcelles ou des cépages qui n'auraient pas été endommagés. De cette manière, les agriculteurs pourront compenser au moins partiellement la perte due au gel par une meilleure production durant les années suivantes, en limitant le recours aux aides publiques.

Enfin, les craintes qui pourraient naître en lien avec la qualité de la production doivent être relativisées. Celle-ci dépend de nombreux facteurs, la limitation de la production en est un. Elle relève des choix et de la responsabilité individuelle des vignerons et des encaveurs, selon les gammes de vin et en fonction des contingences pratiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'agriculture classe les vins suisses en trois classes : vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC), vins de pays (VDP) et vins de table (VDT). Les rendements maximaux à la production de raisins qui sont vinifiés en vins AOC sont fixés par les cantons dans le cadre de plafonds arrêtés, en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions, par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral fixe les rendements maximaux pour les VDP.

Les rendements de raisins transformés en VDT ne sont pas limités. Fixer des rendements maximaux, comme les teneurs minimales naturelles en sucre des raisins, est une mesure de promotion de la qualité qui contribue à maintenir et à renforcer la réputation d'appellations reposant collectivement sur les viticulteurs et les encaveurs.

Les plafonds de rendement pour les vins AOC fixés dans l'ordonnance sur le vin permettent de produire quelque 1,5 % de la consommation annuelle de vins suisses. En considérant les rendements maximaux que les cantons doivent fixer par cépage, comme l'exige la législation fédérale, la production annuelle pourrait atteindre 1,8 % de cette consommation. Les cantons contrôlent les limites de rendement au moyen d'attestations de production (acquits) délivrées par exploitant ou propriétaire de vigne et concernant l'ensemble des parcelles de l'exploitant plantées d'un cépage sur une commune. Par conséquent, des compensations entre les parcelles regroupées sur l'acquit sont déjà possibles. Pour obtenir la qualité attendue des consommateurs, qui est en rapport avec les prix des vins AOC suisses, les viticulteurs régulent cependant la charge des vignes afin que les raisins encavés réunissent les caractéristiques qualitatives requises pour une vinification valorisante. Bon an, mal an, la production indigène correspond ainsi à la consommation de vins suisses.

La constitution de réserves de vins dans le cadre des règles de production en vigueur est déjà possible. Flexibiliser les dispositions fédérales en matière de limitation de rendement n'est pas nécessaire pour permettre aux entreprises de l'économie vitivinicole de prendre des dispositions anticipant des fluctuations de récolte, même dues à des éléments météorologiques particuliers. Cette flexibilisation ne serait par ailleurs pas sans risque pour la qualité et la typicité des vins AOC que les consommateurs attendent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.