Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il analysera la manière dont l'Administration fédérale des douanes (AFD) exécute des actes législatifs autres que douaniers. Ce faisant, il répondra notamment aux questions suivantes :

1. Quels effets la modernisation et la numérisation de l'AFD (programme Dazit) auront-ils sur les actes législatifs en question ?

2. Quels sont les actes législatifs non douaniers que l'AFD exécute ? Avec quels organes fédéraux, cantonaux et étrangers collabore-t-elle à cet effet ? Quelles sont les tâches de l'AFD en lien avec l'exécution des actes législatifs en question ?

3. Les compétences des organes d'exécution de la Confédération et des cantons sont-elles clairement réglementées dans ces actes législatifs ? Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter la multiplication des contrôles et, partant, une surcharge administrative inutile pour les entreprises ?

4. Comment le Conseil fédéral garantit-il une exécution efficace et effective ? Comment pilote-t-il l'activité de contrôle de l'AFD ? Comment l'AFD définit-elle les priorités en matière de contrôle (autrement dit, quels sont les actes législatifs qui font l'objet d'une surveillance prioritaire) et sur quels critères l'AFD fonde-t-elle ses contrôles ?

5. À quel rythme vérifie-t-on si les actes législatifs non douaniers sont encore nécessaires et si les contrôles produisent les effets voulus ?

6. Comment garantit-on que l'AFD fournisse effectivement les prestations d'aide pour lesquelles un émolument est demandé ?

7. Quelles sont les ressources humaines mobilisées pour l'exécution des actes législatifs autres que douaniers ?

Begründung

En vertu de l'article 95 de la loi sur les douanes, l'AFD participe à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Actuellement, ce type d'actes concerne de nombreux domaines juridiques. En font partie la perception de redevances, la mise en oeuvre de mesures touchant au commerce extérieur et à la politique étrangère (limitation et surveillance des importations et des exportations), les mesures touchant la population et l'environnement (contrôle des denrées alimentaires et autres mesures de protection de la santé, protection de la faune et de la flore et conservation des espèces, pêche, toxiques et substances dangereuses pour l'environnement, transport de marchandises dangereuses, substances radioactives, contrôle des métaux précieux, droit des biens immatériels) et les mesures dans le domaine de la sécurité et de la police (sécurité internationale, législation sur les flux migratoires, loi sur les armes, explosifs et engins pyrotechniques, biens stratégiques, matériel de guerre, législation en matière de circulation routière).

L'AFD exécute, sur mandat des autorités compétentes, 150 actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de modifier les actes en question dans la perspective du message sur le programme Dazit (17.021 n / pp. 1576, 1588 et 1589).

Il faut que le Parlement puisse se faire une idée en toute transparence des actes législatifs qu'exécute l'AFD, de la charge que cela représente et de la procédure qui est appliquée. Il y a lieu aussi de profiter de l'occasion pour envisager des simplifications et des réductions de la charge administrative ; le potentiel que présente la numérisation devra être exploité pleinement dans le cadre de Dazit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.