Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il établit le message sur la coopération internationale et le budget annuel, de déterminer le montant des moyens financiers de la Confédération alloués à la coopération au développement, non plus en fonction de la part du RNB, mais en fonction de la situation des finances fédérales.

Une minorité (Hadorn, Brélaz, Gasche, Gmür Alois, Gschwind, Gysi, Heim, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Weibel, Wermuth) propose le rejet de la motion.

Begründung

En adoptant les arrêtés fédéraux concernant l'augmentation des ressources destinées au financement de l'aide publique au développement (FF 2011 2729 s'agissant de la DDC et FF 2011 2731 s'agissant du SECO) le 28 février 2011, le Parlement a décidé d'augmenter les moyens alloués à l'aide publique au développement (taux d'APD) à hauteur de 0,5 % du revenu national brut (RNB). Depuis, le Conseil fédéral s'est toujours appuyé sur le RNB dans ses messages sur la coopération internationale ; il se réfère d'ailleurs à cette décision du Parlement dans son message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017-2020 (cf. FF 2016 2180). L'objectif visé a été atteint, le taux d'APD étant même passé à 0,54 % du RNB en 2016. Cette année-là, la Suisse a consacré plus de 3,5 milliards de francs à l'aide au développement, un montant qui a pratiquement doublé en dix ans.

Actuellement, la Confédération s'attend pour ces prochaines années à des déficits budgétaires dus à l'augmentation constante des dépenses. Il apparaît ainsi nécessaire de ne plus déterminer le montant de l'APD en fonction du taux fixe de 0,5 % du RNB. Si on laisse la situation budgétaire se détériorer, l'économie pourrait en pâtir : le RNB diminuerait et entraînerait de toute manière une baisse des paiements effectifs au titre de l'APD.

Contrairement à d'autres pays, la Suisse a, dès les années 1990, investi 0,3 % de son RNB dans l'aide au développement et a maintenu cette aide - dont le montant effectif est considérable - tout au long des années. Elle s'est ainsi toujours fortement engagée dans l'aide humanitaire et continuera à le faire.

Le Parlement ayant décidé de porter l'APD à 0,5 % du RNB, c'est également à lui qu'il incombe de supprimer cette mesure en transmettant la présente motion. Il apparaît en effet plus logique que le Conseil fédéral et le Parlement partent des mêmes bases - soit de l'état des finances fédérales - pour décider du montant accordé à la coopération internationale. Cela permettra au Conseil fédéral de mieux planifier les projets et programmes et d'éviter les charges supplémentaires liées à la nécessité de modifier ces projets et programmes en fonction d'éventuelles coupes décidées par le Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2011, le Parlement avait décidé que le taux d'aide publique au développement (APD) devait atteindre 0,5 % du revenu national brut (RNB) jusqu'en 2015. Le Conseil fédéral doit cependant établir les projets de budget et de crédits-cadres de manière à ce qu'ils respectent le frein à l'endettement. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral se fonde donc sur la situation des finances fédérales. L'objectif de la motion est de ce fait réalisé.

Après la décision de 2011, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accroître les moyens de la coopération internationale (CI). De 2006 à 2016, les dépenses de la Suisse comptabilisées dans l'APD sont passées de 2,06 milliards à 3,51 milliards de francs, ce qui revient à une augmentation de 70 %. Toutefois, si l'on exclut les coûts du domaine de l'asile imputables à l'APD de ce calcul, l'augmentation de l'APD sur la même période équivaut à 49 %. En raison des prévisions pour le budget fédéral se dégradant et de décisions parlementaires qui ont conduit à des dépenses additionnelles, le Conseil fédéral a pris des mesures ces dernières années pour éviter des déficits structurels. La CI est touchée par ces mesures de manière surproportionnelle. Dans son message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), le Conseil fédéral proposait déjà des moyens inférieurs à ce qu'aurait nécessité l'objectif de 0,5 % selon les prévisions de l'époque : le message se fondait sur un taux d'APD de 0,48 %, puisque le Conseil fédéral prévoyait une réduction des moyens de la CI de 587 millions de francs dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519).

Le Conseil fédéral a donc adapté le financement fédéral de la CI en conséquence des possibilités financières. L'impact à prévoir des décisions budgétaires sur le taux d'APD sert uniquement à l'information. Sans cette valeur indicative, le Parlement serait privé d'une donnée essentielle pour apprécier le montant des ressources de la CI au niveau politique. Au final, le Parlement détermine librement les crédits-cadres ainsi que les crédits budgétaires.

Comme le Conseil fédéral l'avait souligné dans son avis sur la motion Chevalley 16.3476, le taux d'APD n'est de toute façon pas admissible à un instrument de pilotage financier. Les projections du taux d'APD connaissent des fluctuations, car certaines données essentielles sont difficiles à estimer, notamment l'évolution conjoncturelle (RNB) et les coûts induits par l'assistance aux requérants d'asile. En 2016 par exemple, la part des coûts de l'asile imputables à l'APD a connu une forte hausse, pour représenter presque un cinquième du total de l'APD, alors que la part des moyens alloués à la CI dans le taux d'APD (domaine d'activité 3.2) s'abaissait à 0,39 % du RNB, contre 0,41 % en 2015.

Le taux d'APD est l'indicateur international de premier plan qui sert, après clôture de l'exercice comptable annuel, à déterminer et à comparer l'effort fourni par les pays de l'OCDE, dont la Suisse, pour résoudre les problèmes des pays en développement. L'adoption de la motion donnerait par ailleurs un signal négatif, qui pourrait non seulement nuire à la crédibilité de la politique étrangère suisse, mais aussi réduire sa marge de manoeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.