Wortlaut

Je pose les questions suivantes :

1. La Suisse est-elle favorable à appuyer l'initiative internationale "She decides" en rejoignant les autres pays déjà engagés ?

2. Si cela est le cas, de quelle manière, avec quel montant et dans quel délai ?

Begründung

Dès les premiers jours de sa prise de fonctions, le président américain Donald Trump a signé une version étendue de la "Global Gag Rule" ou "règle du bâillon mondial" appelée aussi "politique de Mexico", qui a d'ailleurs fait l'objet d'une question Feri Yvonne (17.5034) lors de l'heure des questions du 6 mars 2017 au Conseil national. Cette mesure prive les organisations non gouvernementales étrangères de tout soutien financier américain pour la santé au cas où elles utiliseraient des fonds, même d'une autre origine, pour offrir une information sur l'avortement, proposer la possibilité d'avorter ou encore promouvoir l'assouplissement des lois sur l'avortement. Les lois américaines interdisent déjà d'utiliser des fonds des États-Unis pour favoriser l'avortement dans des centres de planning familial à l'étranger.

Les États-Unis constituent la première source de donations du monde au bénéfice d'initiatives de santé. Lorsque des versions antérieures de la règle du bâillon mondial avaient été imposées par des présidents républicains par le passé, elles s'appliquaient uniquement aux fonds américains alloués au planning familial, soit environ 575 millions de dollars, une partie des fonds que les États-Unis consacrent actuellement à la santé dans le monde. Mais la version de l'administration Trump a radicalement étendu ses restrictions pour inclure toute l'aide financière américaine à la santé dans le monde. Ces fonds, qui représentent jusqu'à 9,5 milliards de dollars, servent à soutenir non seulement le planning familial, mais aussi la santé maternelle et infantile, la nutrition, le traitement et la prévention du VIH/sida ainsi que d'autres maladies infectieuses comme le paludisme, la tuberculose et des maladies tropicales souvent oubliées.

Dans ce contexte, le gouvernement néerlandais a lancé l'initiative internationale "She decides" qui vise à soutenir les organisations proposant un soin complet de santé génésique. Les gouvernements qui augmentent le montant de leur coopération bilatérale en matière de santé sexuelle et reproductive peuvent annoncer qu'ils le font dans le cadre d'un soutien à l'initiative "She decides". Les donateurs privés peuvent contribuer à un fonds de "She decides" qui recueille les dons du public, que ce soient des personnes physiques, des fondations ou des corporations.

La Belgique, le Canada, le Cap-Vert, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède ont, dès le début, annoncé leur soutien à l'initiative "She Decides". Plusieurs autres gouvernements ont également annoncé leur soutien lors du sommet qui s'est tenu le 2 mars 2017 à Bruxelles, auquel la Suisse a d'ailleurs participé.

Par ailleurs, il convient de souligner que le Parlement européen s'est également positionné sur cette question en adoptant, le 14 février 2017, une résolution appelant l'Union européenne et ses États membres à "contrer les effets de la règle du bâillon mondial en augmentant de manière significative le financement en matière de santé génésique et sexuelle et droits connexes ... en recourant tant aux fonds nationaux qu'aux fonds de l'Union en faveur du développement".

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'égalité des sexes, l'éducation et la santé ont une grande importance lorsqu'il s'agit de favoriser un développement social et économique durable. Parmi les femmes qui meurent des suites d'une grossesse ou d'un accouchement, 99 % vivent dans les pays en développement. Dans les régions rurales, les femmes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et qui n'ont bénéficié que d'une éducation de base sont plus fortement touchées par la mortalité maternelle. Autant le taux de mortalité maternelle que le taux de natalité sont plus faibles chez les femmes ayant accès au système éducatif et à une gamme complète de prestations de santé, y compris aux moyens de contraception et au dispositif légal d'interruption de grossesse. En règle générale, cette observation va de pair avec une hausse des revenus individuels et national. C'est pourquoi ces questions sont traitées comme des enjeux majeurs dans le message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). Le domaine Aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE a également renforcé son engagement contre les violences liées au genre dans des contextes humanitaires. Le Conseil fédéral salue ainsi l'initiative "She Decides", car elle représente un effort supplémentaire pour réaliser les objectifs internationaux en faveur de l'égalité des sexes, de la santé sexuelle et reproductive et des droits qui y sont liés. Il s'agit ici en particulier des objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement organisée au Caire en 1994, de l'interdiction de toute discrimination conformément aux Pactes internationaux de l'ONU relatifs aux droits de l'homme (RS 0.103.1 et RS 0.103.2) et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (RS 0.108). La Suisse a participé au lancement de l'initiative "She Decides" le 2 mars 2017 à Bruxelles. À cette occasion, elle a souligné son engagement en faveur de l'égalité des sexes, de la santé sexuelle et reproductive et des droits qui s'y rapportent.

2. L'initiative "She Decides" prévoit que les pays octroient des subsides à des organisations actives au niveau international qui s'engagent en faveur de l'égalité des sexes, de la santé sexuelle et reproductive et des droits qui s'y rapportent. Les premières organisations concernées sont celles qui ne reçoivent plus de financement des États-Unis en raison de la "politique de Mexico City" ou d'orientations politiques similaires du nouveau gouvernement américain, tels que l'amendement Kemp-Kasten. Cela concerne par exemple le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ou l'International Planned Parenthood Federation (IPPF). Des détails sur la variante étendue de la "politique de Mexico City" sont attendus ces prochains mois. Dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse travaille avec des organisations partenaires qui garantissent l'accès à des informations exhaustives et aux soins dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et des droits qui s'y rapportent, et qui fondent leurs activités sur les connaissances scientifiques les plus récentes. En font partie des organisations internationales telles que le FNUAP, Onusida, ONU Femmes, l'IPPF ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, auxquelles s'ajoutent les programmes bilatéraux de la DDC, notamment en Afrique australe, et les contributions aux programmes d'organisations non gouvernementales suisses. Les dépenses de la DDC dans ce domaine ont régulièrement progressé ces dernières années. Un déploiement supplémentaire de l'engagement n'est actuellement pas prévu du fait de la réduction des montants consacrés à la coopération internationale résultant du programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519) et des coupes supplémentaires prévues dans le budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021.

Réponse du Conseil fédéral.