17.3399 · Interpellation · 2017-06-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l'interpellation 17.3078, le Conseil fédéral confirme que la caserne de Losone, actuellement utilisée par le SEM comme centre fédéral d'enregistrement, passera aux mains de la commune à la fin octobre de cette année.
Lorsque cela arrivera, environ 150 places destinées aux requérants d'asile en cours de procédure viendront à manquer au Tessin. La Confédération a pris langue avec plusieurs communes afin de trouver des places dans des structures existantes, jusqu'à la réalisation du futur "centre fédéral pour requérants d'asile avec fonction procédurale de la région Suisse centrale et Tessin" de Novazzano-Balerna. Celui-ci ne sera toutefois pas prêt avant 2021 ou 2022, sous réserve de recours et de retards imprévisibles.
Il faudra donc composer avec le manque de places et de structures pendant au moins cinq ans, sachant que le flux de migrants à nos frontières ne tarira sans doute pas au cours des prochains mois.
Le Tessin, qui est le canton le plus touché par ce problème et les communes de la frontière sud, telles que Chiasso, sont toujours les premiers à devoir gérer une situation qui hélas n'a plus rien d'extraordinaire. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comment la Confédération entend-elle pallier la fermeture du centre de Losone ?
2. Comment les lits destinés aux requérants d'asile, actuellement disponibles à Losone, seront-ils redistribués ?
3. Dans quelles communes ou quelles structures ?
4. A-t-on envisagé une extension temporaire du centre de Chiasso ?
5. A-t-on prévu des mesures de compensation en faveur des communes qui mettraient à disposition des lits et des structures ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.-4. Les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) que la Confédération gère sur l'ensemble du territoire national ont une capacité d'accueil totale d'environ 4000 lits. À la fermeture du centre de Losone, les requérants d'asile qui y sont encore logés seront répartis dans le cadre du système national d'asile.
N'ignorant pas que la frontière méridionale de la Suisse est particulièrement touchée par les flux migratoires qui passent par l'Italie, et poursuivant l'objectif de gérer efficacement la situation dans ce domaine, la Confédération est en train d'examiner, en étroite concertation avec les autorités cantonales et communales, les différentes options qui se présentent au Tessin afin de s'assurer de disposer d'un nombre suffisant de lits. Pour l'heure, aucune décision n'a encore été arrêtée.
5. Conformément aux principes régissant le fédéralisme, la Confédération n'indemnise pas directement les communes qui abritent un CFA.
En vertu de l'art. 27, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), il appartient aux cantons de convenir de la répartition des requérants d'asile ; ce principe reste inchangé dans la nouvelle loi sur l'asile (nLAsi).
Actuellement, une compensation est opérée conformément à la décision de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) du 21 septembre 2012.
Le système de compensation élaboré par les cantons dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'asile définit les paramètres de la réduction de l'attribution des requérants d'asile aux cantons appelés à accueillir un CFA dans le nouveau système d'asile.
Toutefois, la Confédération peut verser une contribution forfaitaire aux frais de sécurité au canton d'implantation, pour l'ensemble de la période d'activité d'un CFA, conformément aux articles 91 alinéa 2ter LAsi et 41 alinéa 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2 ; RS 142.312).
L'indemnisation des communes pour couvrir les services particuliers relève de la compétence cantonale.
Réponse du Conseil fédéral.