Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les secteurs mentionnés dans la Stratégie Biodiversité Suisse du Conseil fédéral, autres que l'agriculture, le territoire urbanisé, la sylviculture, la chasse, la pêche et la politique régionale, sont-ils traités dans le plan d'action ?

2. Quelles sont les mesures prévues dans le plan d'action concernant la biodiversité et les énergies renouvelables, notamment après la votation relative à la loi sur l'énergie ?

3. Les trois mesures soumises aux cantons au printemps 2015 sur le thème des énergies renouvelables font-elles toujours partie du plan d'action ?

4. Sous quelle forme la mesure concernant l'élaboration de normes minimales dans le domaine de la biodiversité, en lien avec les instruments d'encouragement prévus par le projet de loi sur l'énergie, est-elle intégrée au plan d'action ?

Begründung

Conformément à la décision du Conseil fédéral d'avril 2012, le plan d'action a pour but d'intégrer les objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse dans toutes les activités de la Confédération, des cantons, des communes et des particuliers en rapport avec l'environnement, afin que la responsabilité collective de maintenir et développer la biodiversité soit portée par toutes les politiques sectorielles. Ce but est justifié par le fait que les secteurs d'activités économiques et les différents domaines politiques ont une influence importante sur la biodiversité alors qu'ils profitent de nombreux services écosystémiques. Il est donc important de trouver une concordance optimale entre l'utilisation, le maintien et le développement de la diversité biologique. Quand les travaux d'élaboration du plan d'action ont été présentés au cours des derniers mois, il n'était encore question, parmi les politiques sectorielles évoquées, que de l'agriculture, du territoire urbanisé, de la sylviculture, de la chasse, de la pêche et de la politique régionale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) vise avant tout à créer, à développer et à entretenir l'infrastructure écologique, à conserver les espèces prioritaires au niveau national, à renforcer l'engagement des différents secteurs et à sensibiliser les milieux politiques et économiques ainsi que la société. Ainsi, les mesures qu'il contient présentent aux secteurs concernés les possibilités de s'engager en faveur du maintien et du développement à long terme de la biodiversité, notamment en matière de sensibilisation des parties prenantes et du grand public.

2.-4. Le Conseil fédéral adoptera prochainement le plan d'action SBS. Il ne peut donc pas encore préciser le contenu des mesures. Dans la SBS, il renvoie toutefois aux points de jonction entre les énergies renouvelables et la biodiversité. En effet, si l'exploitation d'énergies renouvelables a des effets positifs sur la biodiversité, elle peut aussi avoir un impact négatif. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie, le Parlement a défini de nouveaux éléments clés, en lien notamment avec l'énergie et la biodiversité, que le peuple a approuvés lors de la votation du 21 mai 2017. En outre, la Conception énergie éolienne, adoptée par le Conseil fédéral le 28 juin 2017, prévoit que les travaux d'aménagement du territoire liés à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique s'alignent également sur la SBS.

Réponse du Conseil fédéral.