Wortlaut

La presse a révélé l'existence d'une procédure pénale pour crimes de guerre contre Rifaat al-Assad, l'oncle du président syrien Bachar Al-Assad. Cette procédure a été ouverte il y a près de quatre ans par le MPC. Aux dires des avocats, qui ont même déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal pénal fédéral, rien ou presque n'aurait été accompli en termes d'actes d'instruction dans ce dossier. Le prévenu n'aurait été entendu qu'une seule fois, en 2015, sur ordre du Tribunal pénal fédéral, donc contre la volonté du MPC. Aucune confrontation n'aurait été organisée avec les parties plaignantes, et les preuves, notamment une liste de témoins, n'auraient pas été administrées. Dans le même temps, en France, en Espagne et en Angleterre, les biens de Rifaat Al-Assad ont été successivement saisis, et il est poursuivi en France pour recel de détournement de fonds publics et blanchiment.

Dans sa réponse aux questions du "Matin Dimanche" et de la "Sonntagszeitung", le MPC a invoqué "la complexité et le temps extrêmement long des procédures".

Je charge l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le MPC n'a-t-il procédé à pratiquement aucun acte d'instruction dans le cadre de cette procédure ?

2. Pourquoi n'a-t-il pas administré les preuves présentées par les parties ?

3. Pourquoi n'a-t-il organisé aucune confrontation avec les victimes ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Cette interpellation concerne une procédure pénale en cours auprès du Ministère public de la Confédération (MPC). Dans cette procédure, un recours a été déposé par-devant le Tribunal pénal fédéral par le représentant d'une des victimes. Ce recours porte sur les sujets soulevés dans l'interpellation. Le MPC se déterminera à leur sujet dans le cadre de la procédure de recours à l'attention du Tribunal. Le contrôle sur le fond des décisions ou de la direction de la procédure par le MPC dans des cas particuliers est réservé aux tribunaux compétents et ne fait pas l'objet de la haute surveillance de l'Assemblée fédérale (art. 26 al. 4 de la loi sur le Parlement).

Réponse de l’Autorité de surveillance