Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire relève uniquement de la responsabilité de la Confédération.

Begründung

Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire restent souvent en Suisse pour toujours. Quand ils ne s'intègrent pas à la société, et surtout au marché du travail, ils dépendent en règle générale de l'aide sociale. S'il apparaît qu'une personne séjournera longtemps en Suisse, elle doit alors être intégrée activement. À cette fin, il faut que les exigences en matière d'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire soient les mêmes pour tous les cantons. C'est donc à la Confédération qu'il incombe d'élaborer des règles et des directives claires à ce propos, que les cantons doivent ensuite appliquer, les coûts étant pris en charge par la Confédération. Pour le cas où un canton ne se soumettrait pas aux exigences ou rechignerait à le faire, il faudrait prévoir des sanctions financières, par exemple sous la forme d'un remboursement des subventions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail et dans la société.

L'intégration est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes. Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les étrangers et sur l'intégration (LEI) et ainsi confirmé l'orientation actuelle de la politique d'intégration. L'article 56 LEI précise que la mise en oeuvre de l'encouragement de l'intégration est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes. Conformément à l'article 58 LEI, les contributions financières de la Confédération complètent les dépenses engagées par les cantons pour l'intégration. En vertu de l'article 54 LEI, l'intégration doit, par ailleurs, être encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes, notamment dans les offres de formation professionnelle, dans le monde du travail ou encore à l'école obligatoire.

La Confédération et les cantons se sont accordés sur des objectifs stratégiques communs en matière d'encouragement de l'intégration. Ces objectifs sont poursuivis dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux (PIC). L'intégration linguistique et professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus constitue l'une des principales priorités des PIC. Le 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a décidé de reconduire les PIC pour la période 2018-2021. Ces programmes doivent, comme par le passé, être cofinancés par la Confédération et les cantons.

La mise en oeuvre des PIC relève de la compétence des cantons et est soumise à diverses règles impératives. Des conventions de programme entre la Confédération et les cantons précisent notamment les cas dans lesquels la Confédération peut exiger la restitution de moyens financiers. Il en va par exemple ainsi lorsque les cantons, par leur propre faute, n'atteignent pas les objectifs stratégiques convenus.

Au printemps 2017, le Secrétariat d'État aux migrations, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et les cantons se sont mis d'accord pour élaborer ensemble un agenda de la Suisse en matière d'intégration. Cet agenda vise à renforcer encore davantage l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire ainsi qu'à permettre aux adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse d'accéder, eux aussi, à la formation postobligatoire. C'est dans ce cadre que des objectifs communs sont en train d'être définis et que le financement des mesures convenues est examiné. La Confédération et les cantons vont par ailleurs étudier une adaptation du système de financement actuel afin de créer des incitations pour une intégration rapide et durable.

La démarche commune entreprise par la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement de l'intégration répond aux prescriptions de la LEI adoptée par le Parlement le 16 décembre 2016 et s'inscrit dans le cadre des structures fédéralistes de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.