Wortlaut

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a admis avoir ouvert en 2013 une instruction pénale pour crimes de guerre, contre Monsieur Rifaat Al-Assad, sur la base du principe de compétence universelle, qui oblige la Suisse à poursuivre les suspects de crimes internationaux présents sur son sol.

Le Conseil fédéral rappelle régulièrement que la lutte contre l'impunité est une préoccupation importante dans sa politique extérieure et judiciaire. Le MPC avait notamment affirmé à l'occasion d'un interview à "La Liberté" en 2012 : "Nous avons depuis le 1er Janvier 2011 une base légale qui dit clairement que nous sommes compétents pour lutter contre le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui sont tous imprescriptibles. Cela nous oblige à poursuivre les suspects se trouvant sur territoire suisse, même s'ils ne font qu'y passer."

Dans ses réponses aux interpellations 11.4168, 14.3283, 15.3362 et 16.3745, l'Autorité de surveillance du MPC n'a eu de cesse d'affirmer que les moyens mis à dispositions du MPC en matière de crimes internationaux étaient suffisants. Dans son rapport de gestion 2016, le MPC a également affirmé que "Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie 2016-2019, il a notamment été décidé que le domaine de délits Droit pénal international avait une importance stratégique."

Or, à ce jour, depuis la création du Centre de compétence en question (CCV puis RV), aucune procédure de crimes internationaux n'a encore été portée en jugement devant le Tribunal fédéral.

La Suède, par exemple, qui s'est doté d'une unité de huit procureurs à plein temps sur les affaires de droit pénal international, a déjà mené à leurs termes une dizaine de procédures de ce type.

Questions :

1. À la lumière des récents développements, l'Autorité de surveillance confirme-t-elle que des moyens suffisants sont alloués à la poursuite des suspects de crimes de guerre ?

2. Comment explique-t-elle les critiques constantes des associations, des avocats des parties civiles et les révélations de la presse à ce sujet ?

3. Quel temps du RV est-il alloué, en pourcentage, aux affaires de crimes internationaux, par rapport aux affaires d'entraide ?

4. Une autonomisation du CCV est-il enfin à l'ordre du jour afin de que ces affaires puissent être menées avec le temps, la spécialisation et les ressources nécessaires ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

1. A titre préliminaire, il sied de préciser que l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl) qui régit les droits à l'information de chaque député ne se rapporte qu'aux renseignements de la part du Conseil fédéral ou de l'administration fédérale. En revanche, cette disposition n'est pas applicable aux demandes de renseignements à l'égard des tribunaux suisses ainsi que du MPC, en l'occurrence de l'AS-MPC (von Wyss, dans : Kommentar zum Parlamentsgesetz, N° 19 ad art. 7 LParl), car les relations entre l'assemblée générale et l'AS-MPC sont régis par l'art. 162 LParl). Il s'ensuit que ce sont exclusivement les droits à l'information des commissions qui s'appliquent aux demandes de renseignements à l'égard de l'AS-MPC.

Deuxièmement, il sied de souligner que selon l'art. 26, al. 4, LParl, le contrôle du fond des décisions judiciaires et des décisions du MPC ne fait pas l'objet de la (haute) surveillance par l'assemblée fédérale. Cette disposition a pour but, notamment, de protéger les tribunaux suisses et le MPC de toute prise d'influence politique sur leur processus de décision.

Par la mise en application du Statut de Rome, la poursuite du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre a été attribuée au MPC. Le domaine Droit pénal international a été introduit en 2012 ; depuis 2016, ce domaine a été rattaché à la section Entraide judiciaire et Droit pénal international (RV). La section RV est composée de 18,5 postes à temps complet : six procureurs fédéraux, cinq procureurs fédéraux assistants, 1,5 stagiaires et cinq assistants de procédure. Parmi ces personnes, trois procureurs et une procureure assistante sont particulièrement spécialisés dans le domaine du droit pénal international.

Depuis 2011, plus de 40 cas ont été soumis au MPC. La plupart des procédures ont été liquidées par des non-lieux ou des classements ; à ce jour, aucune mise en accusation n'a encore été adressée au Tribunal pénal fédéral. Les possibilités de la poursuite pénale sont limitées et dépendent étroitement de la volonté de coopération des états impliqués. Les lieux du crime se situent toujours à l'étranger ; plusieurs pays, régions et cultures sont concernés ; de même, les victimes ou les témoins résident à l'étranger. Les infractions concernées sont imprescriptibles si bien qu'il faut parfois examiner des événements qui se sont produits il y a fort longtemps. La question relative à la compatibilité de déclarations recueillies à titre privé ou faites à l'étranger avec le droit de procédure suisse et, partant, celle de leur recevabilité dans une procédure pénale suisse s'avère particulièrement complexe.

Le MPC se dédie de manière intense aux exigences particulières que revêt le domaine du droit pénal international. Depuis mai 2017, il a mis en place une analyse stratégique du champ d'infractions du droit pénal international et en janvier 2018, il a mis en vigueur son règlement sur l'organisation interne de la section RV. Le processus est loin d'être achevé, car dans une première phase, il s'agit de faire l'inventaire de la situation actuelle, de définir l'évolution souhaitée et, enfin, de développer les mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre du concept. De son côté, l'AS-MPC a soumis la section RV du MPC à une inspection spéciale. Les travaux correspondants sont encore en cours à ce jour. Les résultats définitifs en seront résumés dans le rapport d'activité 2018 de l'AS-MPC.

À l'heure actuelle, l'AS-MPC considère toujours que les moyens mis en oeuvre par le MPC dans le domaine du droit pénal international sont suffisants pour permettre un traitement adéquat des tâches. Dans la mesure cependant où le MPC doit également traiter d'autres champs d'infractions (comme par ex. dans le domaine du terrorisme, de la protection de l'État ou de la criminalité économique), la question de savoir combien de ressources doivent être dédiées aux divers domaines constitue en fin de compte une question de fixation des priorités stratégiques par le procureur général de la Confédération.

Compte tenu des différences relatives aux systèmes juridiques et à l'organisation des autorités, des comparaisons entre divers pays ne sont possibles que dans une mesure limitée.

2. De par la nature des choses, les divers protagonistes de la procédure ont parfois une appréciation divergente de la marche de la procédure. Si au cours d'une procédure pendante, des critiques sont exprimées par la voie de recours, le MPC prend position à l'égard du tribunal compétent. Pour le surplus, il n'y a pas de raison de prendre position, en dehors des voies de droit prévues par la loi, au sujet des réclamations des personnes directement concernées ou au sujet aux communications des médias qui s'y rapportent.

3./4. Comme elle l'a indiqué dans son rapport activité 2016, le MPC s'est réorganisé également dans les domaines Entraide judiciaire et droit pénal international avec effet au 1er février 2016 et a créé la section RV. Suivant les besoins et la charge de travail, les collaborateurs de cette section sont affectés aux deux domaines (cf. la prise de position de l'AS-MPC relative à l'interpellation 16.3745), étant précisé que dans le Droit pénal international, des procureurs fédéraux particulièrement spécialisés sont mis en oeuvre essentiellement dans ce domaine d'infractions.

Réponse de l’Autorité de surveillance