Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal (CP) afin d'élargir la définition du viol et de l'étendre aux contraintes sexuelles, indépendamment du sexe de la victime.

Begründung

En Suisse, l'article 190 du Code pénal définit toujours le viol comme une contrainte à l'acte sexuel d'une personne de sexe féminin.

Le viol n'est donc envisageable que si l'auteur est un homme et qu'il s'exerce sur une femme. La sodomie et la fellation forcée par exemple restent des contraintes sexuelles qui sont soumises à l'article 189 CP. L'un des problèmes est notamment que la peine minimum est plus basse s'agissant des contraintes sexuelles et que les hommes homosexuels ne peuvent être victimes d'un viol selon le droit actuel.

Au printemps 2017, le Parlement a autorisé le Conseil fédéral à ratifier la Convention d'Istanbul (Convention de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique).

L'article 36 de la Convention définit le viol sans référence faite au sexe.

Dans sa réponse à une motion analogue du Conseiller national Hiltpold de 2014, le Conseil fédéral avait estimé qu'il n'y avait pas d'urgence à agir mais reconnaissait que sur le plan international, la définition du viol en droit suisse était plus étroite. Il trouvait nécessaire d'attendre la ratification de la Convention d'Istanbul, ce qui est maintenant chose faite.

Les débats qui agitent maintenant plusieurs pays dont la Suisse au sujet du viol, des contraintes et du harcèlement sexuels représentent le moment propice pour faire évoluer le droit suisse afin qu'il soit en phase avec les exigences et le contexte actuels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Hiltpold 13.3485 et son avis sur la motion Hiltpold 14.3651, le Conseil fédéral avait signalé sa volonté d'examiner, dans le cadre des travaux consacrés à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le Code pénal, la nécessité de réviser les articles 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) CP. Cet examen a maintenant été réalisé. Le Conseil fédéral devrait adopter le message sur l'harmonisation des peines au printemps 2018. Il y proposera une modification des articles 189 et 190 CP dans le sens proposé par l'auteure de la motion. La notion de viol ne couvrira cependant que les actes analogues à l'acte sexuel, et non tous les actes d'ordre sexuel subis sous la contrainte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.