Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur le dispositif de mise en oeuvre progressive qu'il prévoit d'appliquer à partir de 2020 au calcul des émissions moyennes de CO2 pour les grands importateurs.

Begründung

Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, il est prévu d'abaisser à partir de 2020 la valeur cible pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme à 95g de CO2 par kilomètre. Cet objectif est encore loin d'être atteint : les émissions de CO2 de la Suisse se situent largement au-dessus de la moyenne européenne et il y a longtemps qu'elles n'ont pas enregistré une diminution aussi faible qu'aujourd'hui. Entre 2015 et 2016, en effet, il n'a été possible de réduire que d'un gramme à peine les émissions moyennes de CO2 du parc des véhicules neufs. C'est parfaitement insuffisant.

Plutôt que de redoubler d'efforts, le Conseil fédéral a préféré prévoir dans l'ordonnance sur le CO2 qu'un dispositif de mise en oeuvre progressive serait appliqué pendant les années 2020 à 2022 au calcul des émissions moyennes de CO2 pour les grands importateurs (art. 27, al. 2), ce qui revient à affaiblir encore plus les efforts consentis dans ce domaine. Il faut empêcher cette hérésie climatique, d'autant qu'elle est contraire à la Stratégie énergétique 2050 voulue par le peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les émissions moyennes de CO2 générées par les nouvelles voitures de tourisme immatriculées en Suisse sont nettement supérieures à celles produites par les nouveaux véhicules dans l'Union européenne. En 2016, elles s'élevaient à 134 g CO2/km environ alors que dans l'UE, les nouvelles voitures n'ont rejeté que 118 g CO2/km environ en moyenne. En raison des particularités du marché automobile suisse, les prescriptions régissant les émissions de CO2, qui se basent sur celles de l'UE, constituent un défi de taille pour les importateurs de véhicules en Suisse. En effet, les importateurs suisses doivent, à eux seuls, atteindre les valeurs cibles tandis que, dans l'UE, les constructeurs bénéficient du fait que les pays où le pouvoir d'achat est faible et où les nouvelles voitures sont donc plus petites et énergétiquement plus efficaces compensent les fortes émissions de CO2 des pays où le pouvoir d'achat est plus important. Le Conseil fédéral a tenu compte de ce contexte en décidant de prolonger modérément, par rapport à la réglementation de l'UE, l'introduction progressive en Suisse des prescriptions sur les émissions de CO2.

La stagnation des émissions de CO2 que l'on observe actuellement dans le secteur des nouvelles voitures de tourisme est insatisfaisante aux yeux du Conseil fédéral. Cela montre que sans valeurs cibles ambitieuses, il est impossible de réduire suffisamment ces émissions. Selon l'art. 10, al. 1, de la loi sur le CO2, les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois doivent être réduites, d'ici à fin 2020, à 95 g de CO2/km en moyenne. Pour parvenir à cet objectif, une grande partie des importateurs devront déployer des efforts considérables.

Pour faciliter la réalisation de cet objectif, le Conseil fédéral est habilité à prévoir des dispositions particulières pendant une période limitée. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l'Union européenne (art. 10a al. 2 et 4 ; loi sur le CO2). Le 1er novembre 2017, il a décidé que pour les années 2020, 2021 et 2022, seuls les 85, 90 puis 95 % d'un parc de voitures de tourisme neuves seront pris en compte pour le calcul des émissions moyennes de CO2 (introduction progressive, art. 27 al. 2, de l'ordonnance sur le CO2). Ce n'est donc qu'à partir de 2023, que la totalité des parcs de véhicules neufs devront atteindre la valeur cible.

Des analyses effectuées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont montré que la réglementation adoptée pour les importateurs suisses reste ambitieuse, tout en étant réalisable et raisonnable. Dans la solution retenue, l'objectif à atteindre demeure inchangé, mais sa réalisation tient compte du contexte suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.