Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté, le 18 octobre 2017, plusieurs modifications de l'ordonnance sur le vin. Celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Une procédure de consultation s'est déroulée pendant le premier semestre 2017.

Une des modifications prévues provoque l'incompréhension des milieux vitivinicoles. Il s'agit de l'obligation d'exprimer les droits de production exclusivement en kilogrammes. Aujourd'hui, les cantons sont libres de prévoir que les droits de production s'expriment soit en kilogrammes soit en litres, ce qui est cohérent dès lors que les cantons sont compétents pour réglementer les appellations d'origine contrôlée pour les vins.

Le rapport du 13 octobre 2017 sur les résultats de la procédure de consultation indique que les milieux suivants ont demandé que les droits de production puissent s'exprimer en litres : la Fédération suisse des vignerons, l'Interprofession de la vigne et des vins suisses, l'Association suisse du commerce des vins, la Société des encaveurs de vins suisses, l'Association nationale des coopératives vitivinicoles suisses, le Contrôle suisse du commerce des vins, Schenk SA ainsi que les cantons de Vaud, Genève et Neuchâtel.

L'expression des droits de production en litres permet au viticulteur, lors du pressurage, de tirer profit au maximum des qualités du raisin en fonction du millésime. En outre, comme le contrôle officiel effectué après les vendanges par le Contrôle suisse du commerce des vins porte sur le nombre de litres constatés en cave, il serait logique d'autoriser que les droits de production puissent également s'exprimer en litres. Enfin, le rapport sur le système de contrôle des vins publié le 23 mars 2016 par l'Office fédéral de l'agriculture ne signale aucun problème particulier en lien avec l'expression des droits de production en litres.

1. Alors que tous les milieux professionnels concernés ont demandé que les droits de production puissent s'exprimer en litres, pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de n'admettre que les kilogrammes ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d'exclure la possibilité d'exprimer les droits de production en litres alors qu'il s'agit d'une unité de mesure permettant d'améliorer la qualité des vins ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ne laisse-t-il pas à chaque canton la possibilité d'opter soit pour les kilogrammes soit pour les litres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les modifications adoptées de l'ordonnance sur le vin ont comme objectif de renforcer l'efficacité des contrôles de la vendange et du commerce des vins tout en ciblant mieux les contrôles sur les entreprises présentant des risques significatifs. Elles apportent des améliorations déterminantes concernant la traçabilité des lots de raisins encavés et le contrôle des exigences de production. Conformément à l'article 21, inchangé par la révision, les cantons doivent fixer un rendement maximum en kilos par unité de surface et par cépage pour les vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC). Le Conseil fédéral fixe une limite supérieure à ne pas dépasser pour les cépages blancs et les cépages rouges. Il fixe lui-même le rendement maximum en kilos pour les vins de pays (VDP). Lors de la réception de la vendange, l'encaveur doit enregistrer la quantité de raisin en kilos pour chaque lot de vendange selon l'article 29, ancien comme nouveau. Le contenu et la forme de l'acquit de production, c'est à dire le certificat cantonal servant à la surveillance du respect des exigences de production de raisin et de la traçabilité de la vendange, sont nouvellement fixés dans l'ordonnance. L'acquit comprend notamment les quantités maximales admises exprimées en kilos pour les classes de vins admises. Le rapport sur le système de contrôle des vins de l'Office fédéral de l'agriculture a mis en évidence la lacune, dans une minorité de cantons, concernant la comparaison entre les acquits délivrés et les quantités des raisins encavées sous ces acquits. Le contrôle des rendements maximaux ne s'effectuait pas à l'échelon de l'acquit par producteur mais à l'échelon de la somme des acquits du commerce encaveur. Cette pratique non conforme à l'ordonnance sur le vin résulte de la fixation de rendements maximaux en litres par mètre carré par ces cantons, disposition également non conforme à l'ordonnance sur le vin, et de l'émission d'acquits en litres.

1./3. La fixation des rendements maximaux en kilos de raisin par unité de surface pour des vins AOC n'est pas une disposition nouvelle de l'ordonnance. La proposition d'exprimer les acquits de production de raisin en litres de vin a été rejetée car elle n'est pas conforme à la disposition fédérale concernant la fixation des rendements maximaux en kilos de raisin et est inopérante dans l'exécution des contrôles. Le fait de suivre cette proposition de la branche nuirait à l'augmentation recherchée de l'efficacité du contrôle de la vendange et représenterait un retour en arrière inapproprié dans les cantons qui se sont conformés aux dispositions de l'ordonnance sur le vin. Dans tous les cantons, à l'exception des cantons de Vaud et de Genève, les rendements maximaux par unité de surface et les quantités de raisin dans les acquits ont été exprimés en kilos pour l'année 2017. L'exécution de ces dispositions fixées de longue date ne présente aucune difficulté ; aussi ont-elles été confirmées lors de la révision de l'ordonnance sur le vin.

2. L'enregistrement des lots de raisins par acquit lors de la réception de la vendange n'est effectué qu'en kilos dans la pratique. Le pressurage n'intervient qu'après, lorsque le pressoir a été rempli par des raisins enregistrés sous plusieurs acquits aux noms de plusieurs producteurs lorsqu'il s'agit d'une cave achetant du raisin. Le degré d'extraction du jus des raisins est l'une des décisions que l'encaveur prend en aval du contrôle de la vendange et qui influe sur la qualité d'un vin. L'expression de l'acquit en litres s'appliquerait aux vins. Elle ne serait pas conforme à la disposition fédérale sur la limitation des rendements de production du raisin et ne permettrait pas d'assurer la traçabilité jusqu'aux lots de raisin.

Réponse du Conseil fédéral.