Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ancrer dans la loi le fait que la facturation des factures papier est une pratique commerciale abusive et qu'il faut y mettre fin.

Begründung

Depuis quelques années, de plus en plus de prestataires de services (opérateurs de téléphonie, cartes de crédit, gérances, etc.) facturent la facture papier. Cette facturation de frais complémentaires faisant partie intégrante d'un contrat de base, le client est contraint de les accepter.

Cette pratique représente, d'une part, une discrimination envers une partie de la population qui n'a pas l'habitude d'utiliser les moyens électroniques pour gérer ses finances, et en particulier envers les personnes âgées. Ces frais s'ajoutent à ceux déjà prélevés lorsque ces mêmes personnes paient au guichet postal, ce qui, au final, revient cher pour payer une simple facture.

Il est tout de même paradoxal de devoir payer pour payer !

Dans la réponse à l'interpellation John-Calame 13.3326, "Facturer des factures est-ce bien légal ?", le Conseil fédéral comprenait l'irritation que suscite cette manière de faire par les prestataires de services, mais considérait que c'était par le biais d'une action judiciaire qu'il fallait agir, un tribunal autrichien ayant jugé ces clauses abusives. Il est toutefois difficile, voire impossible de préjuger de l'issue d'une procédure judiciaire, d'autant plus qu'il n'existe encore aucune jurisprudence sur l'article 8 LCD relatif aux conditions générales abusives, raison pour laquelle il serait plus simple et efficace d'ancrer ce principe directement dans la loi.

Le choix du mode de facture doit être laissé au consommateur, mais sans que celui-ci ne soit lésé financièrement par son choix. Pour encourager le développement de la facturation numérique, il faut plutôt qu'il y ait un incitatif financier, sous la forme d'un rabais, pour ceux qui l'utilisent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation John-Calame 13.3326, le Conseil fédéral a déjà précisé que le remplacement toujours plus fréquent des documents papier par des fichiers électroniques constitue une évolution positive d'un point de vue écologique. Elle fait partie des changements technologiques qui accompagnent la numérisation de l'économie.

La facturation des factures papier peut aussi répondre au principe de causalité, lorsque les coûts d'impression et d'envoi générés par les factures papier ne sont facturés qu'aux clients qui optent pour cette forme de facturation. Le Conseil fédéral part du principe que seuls ces coûts effectifs sont répercutés sur les clients.

Selon la liberté contractuelle prévue par les principes généraux du droit des contrats, la facturation de frais supplémentaires pour une facture papier est admise lorsqu'elle a été convenue avec le client. En l'absence d'une telle convention, la facture papier doit être considérée comme une prestation accessoire du créancier et donc être établie gratuitement.

Conformément au principe d'exactitude et de clarté dans la concurrence, les entreprises qui demandent un supplément pour l'établissement d'une facture papier doivent préciser ce point et le montant des frais de manière transparente, et proposer un autre mode de facturation, gratuit et usuel, comme l'envoi de la facture par courriel ou le téléchargement de la facture à partir d'un portail clients en ligne.

Conformément à l'article 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, l'utilisation des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat est réputée pratique déloyale. Pour déterminer dans un cas d'espèce si la présence, dans les conditions générales, d'une clause prévoyant la répercussion sur les clients des coûts liés à l'établissement des factures papier doit être considérée comme une pratique abusive ou déloyale au sens de l'article 8 LCD, il convient de saisir le juge civil.

La création d'une disposition légale spécifique prévoyant une interdiction générale d'imputer un supplément pour la facturation papier ne serait pas en phase avec les changements technologiques actuels, serait disproportionnée et constituerait une réglementation inutile.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.