Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer aux juridictions fiscales non coopératives figurant sur la "liste noire" de l'UE, ainsi qu'à d'autres "oasis fiscales" éventuelles, des sanctions au moins aussi rigoureuses que celles prévues par l'UE.

Begründung

L'Union européenne publiera vraisemblablement au cours du mois de décembre 2017 une liste des juridictions fiscales non coopératives (pays tiers), appelée "liste noire". Y figureront les États qui refusent d'appliquer les normes internationales entre-temps reconnues concernant la transparence fiscale, la fiscalité équitable et la mise en oeuvre des mesures contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La question des sanctions qu'il convient ou non d'imposer aux États figurant sur la liste est encore ouverte. Si les sanctions éventuelles prévoient l'exclusion de la coopération européenne ou d'autres mesures analogues, la Suisse ne peut évidemment pas s'y associer. Elle peut par contre recourir à des mesures qui se rapprochent autant que possible de celles de l'UE et donner par là une impulsion supplémentaire aux efforts de celle-ci. En ce qui concerne d'autres mesures déjà discutées publiquement, comme l'accès aux crédits du FMI, la Suisse peut se rallier à la position de l'UE. La présente motion charge en outre le Conseil fédéral de soumettre la liste de l'UE à un examen critique et à la compléter si nécessaire en y ajoutant les États qui remplissent les critères d'inscription sur la liste de l'UE mais n'y figurent pas pour des motifs purement politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a adopté des conclusions contenant une liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Cette liste, qui a été établie sur la base de trois critères principaux (transparence fiscale, équité fiscale, mise en oeuvre de mesures anti-BEPS) inclut 17 pays et territoires (Annexe I des conclusions).

Les conclusions abordent aussi la question des mesures défensives à appliquer aux pays et territoires figurant sur cette liste. La liste de l'UE a été mise en lien avec les financements de l'UE dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Un renvoi à cette liste pourrait aussi être inclus dans d'autres projets législatifs futurs. En matière fiscale, les États membres de l'UE doivent introduire au moins une des mesures administratives suivantes : la surveillance renforcée de certaines transactions ou un risque d'audit accru pour les contribuables bénéficiant des régimes fiscaux en question ou recourant à des structures ou dispositifs faisant intervenir ces pays et territoires. En complément à cela, les conclusions énumèrent des mesures défensives en matière fiscale que les États peuvent décider d'appliquer : il s'agit par exemple de retenues à la source, de la non-déductibilité des coûts ou d'exigences spécifiques en matière de documentation.

Il n'existe pas de base légale permettant de mettre en oeuvre les mesures proposées par l'auteur de cette motion. La Suisse considère que l'OCDE est l'enceinte la plus appropriée pour s'assurer que la concurrence fiscale internationale se fasse sur un pied d'égalité. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements et le Cadre inclusif sur le BEPS examinent la mise en oeuvre des standards internationaux et identifient les pays et territoires ne respectant pas ces standards. Selon le Conseil fédéral il convient de privilégier une approche multilatérale coordonnée par rapport à l'établissement unilatéral de listes de pays ou territoires non coopératifs. Dès lors, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de se rallier aux initiatives de l'UE dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.