Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, avec les partenaires compétents, d'établir un rapport sur les accès facilités et gratuits au bilan de compétences pour les travailleurs âgés.

Une procédure de prévention et de détection précoce, avec une analyse des compétences et des besoins du travailleur âgé en adéquation avec le marché, et la mise en place d'un projet de formation continue devrait permettre à la fois de prévenir les risques de chômage (souvent de longue durée), mais aussi de dynamiser la productivité de ces travailleurs qualifiés et expérimentés.

Begründung

Les mutations sociétales et économiques, avec notamment les évolutions structurelles induites par les nouvelles technologies, font de l'apprentissage tout au long de la vie une condition sine qua non à la réussite professionnelle. Étant donné l'évolution démographique, la proportion d'actifs âgés de plus de 50 ans ne cesse d'augmenter. Cette évolution entraîne une refonte d'un marché du travail, certes qui fonctionne bien mais qui a de nombreux besoins. A long terme, le renouveau structurel de l'économie suisse ainsi que sa capacité d'innovation passera toujours plus par la capacité des travailleurs âgés à s'adapter aux évolutions et à demeurer intégré au marché du travail. La formation continue est la meilleure arme pour répondre à ces transformations. La responsabilité de la mise en place des bilans incombe aux différents partenaires institutionnels et privés. Ceci créerait une synergie favorable entre partenaires. Ces mesures en amont auraient lieu autant pendant l'exercice d'une activité professionnelle qu'en cas de chômage.

La mise en place d'un bilan de compétence pour toute la population active à l'âge de 50 ans répondrait à deux objectifs : une détection précoce pour l'employeur, et une prévention et gestion de son employabilité pour l'employé. La mise en place de ces bilans de compétences, centré sur le projet professionnel dont l'axe principal est la formation continue, créerait une rencontre des intérêts de l'entreprise et de l'employé. En adéquation avec les besoins de l'individu, elle permettrait de cibler cette frange d'actifs qui joue un rôle clé dans l'économique helvétique. Le Conseil fédéral pourrait évaluer si une dynamique pourrait être créée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat sur le fait que la formation continue joue un rôle essentiel pour l'individu, la société et l'économie. La vitesse à laquelle la société et l'économie se transforment implique d'adapter et de développer en permanence les qualifications et les connaissances.

Selon la loi fédérale sur la formation continue (LFCo), la formation continue relève avant tout de la responsabilité individuelle. Néanmoins, la Confédération encourage les mesures de formation continue pour adultes par le biais de lois spéciales, notamment la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

Conformément à l'article 49 LFPr, l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière a pour but d'aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière. Elle consiste en un service d'information et un service d'orientation personnalisée. Il incombe aux cantons de veiller à proposer une telle offre (art. 51 LFPr), qui comprend notamment la réalisation d'un bilan professionnel. D'après la statistique de la Conférence suisse des directrices et directeurs de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU), le pourcentage d'adultes sur la part totale de personnes à la recherche de conseils s'élevait à 38 % en 2016.

Le Conseil fédéral est conscient des défis spécifiques posés aux travailleurs âgés. C'est pourquoi il a déjà engagé des mesures dans son domaine de compétence dans la foulée des avis qu'il a rendus dans le cadre de la motion du groupe socialiste 15.3998 et du postulat Heim 16.4058. Entre-temps, d'autres mesures ont été prises.

En novembre 2017, le Conseil fédéral a notamment adopté avec le programme d'encouragement des compétences de base sur le lieu de travail une mesure devant permettre aux travailleurs de satisfaire aux exigences du monde du travail en constante évolution et de se maintenir dans la vie active à un âge avancé.

D'ici au printemps 2018, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) exposera les possibilités et les limites des mesures de l'assurance-chômage relatives au marché du travail prises lors d'une réorientation professionnelle d'ordre structurel. Son analyse mettra entre autres l'accent sur les domaines dans lesquels les travailleurs âgés font face à un chômage de longue durée.

Au printemps 2018 également, une conférence nationale aura lieu pour la quatrième fois sur le thème des travailleurs âgés. Elle réunira à nouveau de nombreux représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux.

Pour toutes ces raisons et vu les responsabilités mentionnées, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.