Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) de façon à assortir d'un délai de validité les autorisations qui sont accordées en vertu des art. 61ss LDFR pour l'acquisition d'immeubles agricoles.

Begründung

L'article 61 LDFR soumet à autorisation l'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles. Le prix d'acquisition ne doit pas être surfait. Il est possible d'acquérir une entreprise agricole sans être exploitant si l'offre publique à un prix non surfait n'attire pas d'exploitants à titre personnel.

Au cours des dernières années, des domaines importants ont été vendus à des acquéreurs non-exploitants à des prix que l'autorité compétente n'a pas jugés surfaits mais malgré tout élevés sur le marché immobilier. Il arrive qu'à l'échéance de l'offre la personne autorisée à acquérir l'entreprise ou l'immeuble agricole n'exerce pas ses droits ou convienne d'un droit d'emption avec le propriétaire et se limite à verser une grosse somme à titre d'avance.

On peut dès lors se demander jusqu'à quel moment le prix estimé non surfait est encore valable aux fins de la transaction. La loi est muette à sujet et mérite donc d'être complétée. Le principe de l'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles à un prix non surfait, tel que prévu par la LDFR, est mis en péril par le placement illicite de capitaux, un risque qui était encore négligeable au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion selon lequel l'attribution à un acquéreur non-exploitant d'une autorisation pour l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut poser problème dès lors qu'un droit d'emption est accordé. En effet, si la date de l'octroi du droit d'emption et celle de l'exercice du droit d'emption sont très éloignées dans le temps, la question du contrôle effectif du prix par l'autorité compétente se pose. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner cette problématique. Outre la mesure proposée, des solutions alternatives, y compris sur le plan de l'exécution, seront évaluées. Dans ce contexte, il s'agit d'examiner par exemple la nécessité d'élaborer une aide à l'interprétation afin de clarifier la date déterminante pour l'octroi des autorisations d'acquisition. Le Conseil fédéral souhaite conserver une marge de manoeuvre permettant de trouver une solution optimale et propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.