Wortlaut

Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance ("over the counter", OTC) se retrouvent dans une situation absurde.

La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d'achat à l'étranger et les ventes en ligne sont en progression pour les médicaments dont la qualité et la sécurité n'est alors pas contrôlée. Ces produits importés sur le marché gris constituent une concurrence déloyale mais aussi un danger sanitaire.

La pratique actuelle selon laquelle une ordonnance établie par un médecin est nécessaire pour la vente par correspondance de médicaments OTC - alors que ceux-ci sont en vente libre dans les pharmacies et drogueries stationnaires - est un obstacle pour les vendeurs et pour les consommateurs. Lors de la séance d'informations réglementaires du 11 décembre 2017, Swissmedic a annoncé que l'automédication devait être encouragée et la vente libéralisée. Outre les assurés, les personnes à mobilité réduite, les patients souffrant de maladies chroniques, les citoyens des régions périphériques et les entrepreneurs innovants sont pénalisés. Quant aux pharmacies et drogueries suisses, elles ne peuvent pas développer d'activité d'e-commerce au XXIème siècle !

1. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour encourager l'automédication et permettre la vente ?

2. Comment juge-t-il le potentiel de la vente par correspondance pour approvisionner les régions périphériques ?

3. Estime-t-il possible d'autoriser le conseil par des spécialistes en ligne, y-compris avec des outils automatiques de restriction ?

4. Sachant que la branche estime que la vente par correspondance peut engendrer jusqu'à 12 % d'économies pour les médicaments soumis à ordonnance et jusqu'à 30 % pour les OTC ; comment le gouvernement se positionne-t-il à ce sujet ?

5. Vu les expériences vécues dans les autres marchés en lien avec l'e-commerce et les échecs du commerce de détail traditionnel, que propose le Conseil fédéral pour permettre à la branche de faire face aux nouveaux modes de consommation des patients ? Le gouvernement ne craint-il pas que la législation actuelle ne bride la branche en faveur des concurrents étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

La vente de médicaments par correspondance est réglée dans l'article 27 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21). Elle est en principe interdite mais les cantons, qui sont compétents pour la remise des médicaments, peuvent délivrer des autorisations. Quiconque désire développer cette activité doit être au bénéfice d'une autorisation cantonale l'habilitant à tenir une officine publique et demander auprès des autorités cantonales une autorisation de vente par correspondance de médicaments. De plus, il doit respecter les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales (art. 26 al. 1 LPTh). Il est vrai que le législateur exige que le médicament délivré fasse l'objet d'une ordonnance médicale.

1. Approuvée le 18 mars 2016, la LPTh révisée prévoit que la catégorie de remise C soit supprimée. Ainsi, les droguistes titulaires du diplôme fédéral seront habilités à remettre un plus large éventail de médicaments. De plus, les pharmaciens pourront remettre certains médicaments soumis à ordonnance même sans ordonnance (art. 24 LPTh révisée). Cependant, la LPTh révisée ne prévoit pas de changement par rapport à la loi actuelle pour ce qui est de la vente par correspondance de médicaments.

2. Les cantons étant compétents pour délivrer les autorisations de vente de médicaments par correspondance, il leur revient de juger le potentiel de ce type de commerce pour l'approvisionnement des régions périphériques. Actuellement, certains cantons autorisent la remise de médicaments dans d'autres lieux que ceux où ils sont habituellement délivrés, comme par exemple la livraison de médicaments au domicile du patient par le pharmacien.

3. Le conseil en ligne par des spécialistes n'est pas interdit par la LPTh. Cependant, pour garantir la sécurité du patient et la qualité des médicaments, la loi exige que ceux-ci soient remis par des pharmaciens ou d'autres professionnels de la santé. Il convient également de préciser que le Conseil fédéral a inclus à sa Stratégie Santé 2020 le projet Cybermédication, dans le but d'éviter toute erreur de médication et de garantir la sécurité du patient.

4. Si un médicament de la liste des spécialités (LS) est prescrit sur ordonnance médicale et donc remboursé par l'assurance obligatoire des soins, l'assuré peut recevoir ce médicament dans une pharmacie de son choix au prix public indiqué dans la LS. L'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations, conformément à l'art. 41, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), sauf s'il a volontairement limité son libre choix dans le cadre d'une forme d'assurance particulière (art. 41 al. 4 LAMal). Rien ne s'oppose donc à ce que l'assuré reçoive ses médicaments à des conditions avantageuses de la part de fournisseurs de prestations admis à pratiquer au sens de l'article 35ss LAMal. Il contribue alors à une baisse des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette dernière rembourse le prix avantageux payé par l'assuré et non celui, plus élevé, qui est indiqué dans la LS (voir réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Ruiz Rebecca 17.3555, "Liens étroits entre assurances-maladie et pharmacies de vente par correspondance. Les données des patients sont-elles protégées ?").

5. La LPTh vise à protéger la santé des patients et à garantir que chaque médicament mis sur le marché soit sûr, efficace et de qualité. Pour cela, le commerce de médicaments a des exigences de qualité et de sécurité beaucoup plus élevées que celles d'autres produits du commerce de détail traditionnel. Par ailleurs, la vente légale de médicaments par correspondance dans les pays étrangers qui possèdent un système de mise sur le marché semblable à la Suisse est également très strictement réglementée.

Si la vente en ligne de produits thérapeutiques, principalement dans le segment "Lifestyle", s'est très fortement développée ces dernières années, la surveillance effectuée par les autorités dans ce domaine a montré que les sites de vente concernés sont pour la plupart illégaux, que les médicaments qui y sont proposés proviennent souvent de sources illégales à l'étranger et que la qualité et la sécurité de ces produits ne sont pas garanties.

Le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport concernant les enjeux de la numérisation pour les entreprises en matière de la réglementation, dans le cadre d'une enquête intitulée Digital Tests.

Réponse du Conseil fédéral.