Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi la détention d'ordre comme nouvelle mesure d'exécution.

Begründung

L'art. 343, al. 1, let. a, à e, du Code de procédure civile règle les moyens dont le tribunal dispose pour faire exécuter un jugement civil (par exemple en matière de protection de la personnalité): menace de la peine prévue à l'article 292 CP (amende ; jusqu'au 31 décembre 2006 aussi arrêts), amende d'ordre, amende d'ordre pour jours d'inexécution, mesure de contrainte et exécution de la décision par un tiers. Le non-respect de l'obligation de s'abstenir ne peut donner lieu qu'à l'amende prévue à l'article 292 CP ou à une amende d'ordre encore plus dérisoire. On constate régulièrement dans la pratique que des condamnés ne se plient pas aux décisions judiciaires, ce qui signifie que la protection des victimes n'est pas garantie. L'inscription dans la loi de la détention d'ordre comme nouvelle mesure d'exécution permettrait de remédier rapidement à ce problème. Son impact serait réel, rapide et efficace. La liste de l'article 343 CPC doit donc être complétée de la détention d'ordre. On pourrait prévoir trente à nonante jours pour les cas graves et les cas de récidive, en particulier pour le non-respect répété de décisions visant à protéger la personnalité.

Cette forme de détention est répandue à l'étranger. Le droit allemand prévoit une détention d'ordre de six mois au plus pour l'exécution des obligations de s'abstenir (voir par. 890, ch. 1, du Code de procédure civile allemand) et le droit autrichien une détention de douze mois au plus en cas de récidive (voir par. 355 ch. 1, de l'Exekutionsordnung autrichienne).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Code de procédure civile n'est pas forcément le meilleur endroit pour cette mesure. La question doit être traitée dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de la violence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.