Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et les dispositions afférentes de manière à ce que le décompte des prestations relevant de la structure tarifaire Tarmed puisse être contrôlé plus facilement, soit transparent et soit compréhensible pour le patient. Il prévoira des sanctions en cas de non-respect.

Begründung

Lors de sa première intervention dans les négociations sur la structure tarifaire Tarmed en 2014, le Conseil fédéral avait pris acte du fait que plusieurs fournisseurs de prestations compensaient systématiquement les mesures correctrices qui étaient nécessaires pour garantir une meilleure économicité, sans qu'on puisse y faire quoi que ce soit. La toute récente deuxième intervention du Conseil fédéral dans les négociations sur Tarmed, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, pourrait connaître le même sort. Il est d'autant plus inacceptable, s'agissant d'une assurance sociale obligatoire, que certains fournisseurs de prestations ou certains groupes de fournisseurs de prestations interprètent le tarif à leur avantage financier au lieu d'appliquer les critères objectivement corrects fournis par l'autorité compétente, en l'occurrence le gouvernement fédéral. Il faut dès lors que les fournisseurs de prestations livrent des données et fournissent des décomptes qui permettent de mieux vérifier les prestations. Un décompte rapide et sous forme numérique dans le système du tiers payant (standard en matière de facturation, y compris codes tarifaires contraignants ; type et ampleur des diagnostics) et des standards clairs dans le système du tiers garant devraient être contraignants et il devrait être obligatoire de remettre une copie au patient et que celle-ci soit plus compréhensible afin qu'il puisse au moins contrôler le temps du traitement. Il faudra prévoir à titre préventif des possibilités de sanction pour le cas où les prescriptions des autorités compétentes qui interviendraient dans la structure tarifaire ou les prescriptions du législateur en matière de facturation transparente devaient être ignorées. L'objectif doit être de fixer des règles claires et univoques de sorte qu'il ne soit quasiment jamais nécessaire de recourir aux sanctions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral abonde dans le sens de l'auteur de la motion, qui souhaite renforcer et améliorer la transparence de la facturation. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) jette déjà les bases d'un contrôle de la facturation et du caractère économique des prestations, et prévoit aussi la possibilité de sanctionner la violation des exigences concernant ledit caractère économique. Néanmoins, les différents acteurs n'exploitent pas tous ces possibilités de façon efficace.

Dans le rapport "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", dont le Conseil fédéral a pris connaissance en octobre 2017, un groupe international d'experts propose donc des mesures de contrôle de la facturation, entre autres (cf. www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts). Le Département fédéral de l'intérieur est chargé d'évaluer les mesures recommandées dans ce rapport et de faire des propositions concernant celles qui doivent être mises en oeuvre. Les demandes de l'auteur de la motion sont donc déjà prises en compte dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.