Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche sur l'évolution de l'offre et du financement de la médecine pédiatrique du fait des modifications de la structure tarifaire Tarmed et du nouveau système de financement hospitalier. Ce programme analysera les problématiques suivantes, notamment :

1. La médecine pédiatrique est-elle suffisamment financée : dans quels domaines l'est-elle et dans quels domaines ne l'est-elle pas ?

2. Quel sera l'impact de la nouvelle structure tarifaire Tarmed sur la situation en matière d'offre et sur la prise en charge des patients en médecine pédiatrique, notamment pour les maladies chroniques, complexes ou rares et en cas de handicap ?

3. Comment les coûts et les remboursements vont-ils évoluer dans le domaine ambulatoire de la médecine pédiatrique lorsque la nouvelle structure tarifaire Tarmed entrera en vigueur le 1er janvier 2018 ?

4. Quelles seront les conséquences économiques de la nouvelle structure tarifaire Tarmed sur les policliniques des hôpitaux pédiatriques ?

5. Quelles seront les conséquences financières et administratives de la nouvelle structure tarifaire Tarmed pour les cabinets de médecine pédiatrique, de chirurgie pédiatrique et de psychiatrie pédiatrique ?

6. Comment les décisions prises par les assurances dans le domaine ambulatoire évolueront-elles, comment le nombre de demandes d'enfants requérant des soins accrus évoluera-t-il et comment les décisions prises par les garants (AI, caisses-maladie) évolueront-elles ?

7. Comment les recettes et les dépenses des assurés âgés de 0 à 18 ans évolueront-elles ?

Depuis des années, on entend que la médecine pédiatrique souffrirait d'un manque de financement. Il faudrait ainsi mieux tenir compte du temps supplémentaire que requiert la prise en charge d'un enfant et de ses parents, temps de conseil y compris, et des difficultés techniques supplémentaires qu'impliquent les examens, en particulier en médecine pédiatrique spécialisée. Il est légitime à cet égard de se demander dans quelle mesure le manque de médecins spécialistes en médecine pédiatrique, en psychiatrie pédiatrique et en chirurgie pédiatrique est lié à ce manque de financement et aux contraintes supplémentaires précitées. La question est importante pour la qualité des soins prodigués à nos enfants. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé d'éclairer cette question en lançant un programme de recherche afin d'apporter davantage de clarté sur l'évolution de l'offre et du financement de la médecine pédiatrique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande d'établir un vaste état des lieux ; pour ce faire, elle charge le Conseil fédéral de suivre l'évolution de l'offre et du financement de la médecine pédiatrique dans le cadre d'un programme de recherche sur l'évolution de l'offre et du financement de la médecine pédiatrique. Les problématiques mentionnées relèvent de thèmes et d'acteurs différents. Ainsi, les cantons sont responsables de la garantie de l'approvisionnement en soins évoquée au point 2. Conformément au principe de l'autonomie tarifaire inscrit dans la loi, l'élaboration et le développement de structures tarifaires sont du ressort des partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs). Le financement et le remboursement (point 1) ainsi que le monitorage des décisions en matière d'assurance (point 6) incombent donc en principe à ces derniers.

Dans le secteur stationnaire, l'organisation SwissDRG SA, instituée conjointement avec les cantons, est compétente pour la structure tarifaire SwissDRG. Elle a déjà tenu compte des exigences des hôpitaux pédiatriques. En décembre 2017, une étude intitulée "Theoretische und empirische Analyse zu den Mehrkosten der Kinderspitäler unter SwissDRG" (disponible uniquement en allemand, résumé en français) a été publiée sur le site www.swissdrg.org, rubrique Portrait > Conseil d'administration > Communication > "Theoretische und empirische Analyse zu den Mehrkosten der Kinderspitäler unter SwissDRG". Sur cette base, SwissDRG SA a également défini des mesures qui contribuent à différencier les prestations médicales et économiques en médecine pédiatrique (par ex., examiner l'adaptation éventuelle des suppléments pour long séjour). L'évaluation en cours sur les répercussions de la révision de la LAMal sur le financement hospitalier dans les trois domaines "coûts et financement du système de santé", "qualité des soins hospitaliers stationnaires" et "paysage hospitalier et garantie de l'approvisionnement en soins" permettra, en outre, d'avoir une vue d'ensemble de la situation.

Dans le secteur ambulatoire, le Conseil fédéral a dû adapter et fixer la structure tarifaire Tarmed au 1er janvier 2018 en lieu et place des partenaires tarifaires. Il est déjà prévu que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) effectue un monitorage en se fondant sur le pool tarifaire et le pool de données de SASIS SA. Ce monitorage fournira des renseignements sur l'évolution des coûts en médecine pédiatrique ambulatoire entre la version Tarmed 1.08_CF et le Tarmed 1.09 (en vigueur depuis le 1er janvier 2018), ce qui permettra de répondre aux points 3 à 5 de la motion. En vertu de l'article 3 de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (RS 832.102.5), les partenaires tarifaires sont tenus de transmettre gratuitement au Département fédéral de l'intérieur toutes les informations et données qui sont nécessaires pour évaluer les effets des interventions sur le tarif. Dans ce cadre, les partenaires tarifaires ont la possibilité de fournir des informations et des données par groupe de fournisseurs de prestations. L'OFSP sera en mesure de répondre au point 7 en suivant l'évolution des primes.

En résumé, le Conseil fédéral ne s'oppose pas fondamentalement à la demande formulée par l'auteure de la motion mais ne voit pas la nécessité, vu les différents niveaux de responsabilité et les travaux en cours ou prévus, de mettre en place un tel programme de suivi scientifique. Il propose donc de rejeter la motion sous cette forme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.