Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,

et

vu les négociations actuellement en cours dans le cadre d'un accord de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et entre la Suisse et l'Indonésie,

considérant :

• qu'un des volets de cet accord est l'importation simplifiée de l'huile de palme en Suisse ;
• que l'Indonésie, premier producteur mondial, et la Malaisie, deuxième producteur mondial d'huile de palme, fournissent 85 % de l'huile de palme qui est consommée mondialement ;
• que l'huile de palme est majoritairement composée d'acides gras saturés, facteur favorisant les maladies cardiovasculaires ;
• que les plantations de palmiers à huile nécessitent des défrichements massifs de forêts tropicales originelles irremplaçables ;
• que leur culture conduit à des désastres tant pour l'environnement et la biodiversité que pour les populations de peuples indigènes ;
• qu'un accès facilité de l'huile de palme au marché suisse aura des conséquences désastreuses sur la production indigène d'huile de colza et de tournesol et sur les unités de transformation suisses,

invite l'Assemblée fédérale

à exclure l'huile de palme et ses dérivés des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie et à maintenir les mesures de protection aux frontières pour les huiles et graisses végétales.

Begründung

Depuis 2012, les autorités fédérales ont entrepris des négociations avec la Malaisie en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange. Dans le cadre de ces négociations, une exonération des droits de douane pour l'huile de palme importée en Suisse est demandée par la Malaisie qui, à elle seule, fournit près de 50 % des importations suisses. Une telle exonération aurait pour conséquence de réduire de moitié le prix de l'huile de palme sur le marché suisse, entraînant une rapide augmentation des volumes importés, et inciterait ainsi à de nouvelles extensions des plantations de palmiers à huile en Indonésie et en Malaisie. Dans une étude de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de 2015 comparant l'huile de palme à 15 autres matières premières transformées en Suisse, celle-ci obtient les plus mauvaises notes aussi bien dans la dimension environnementale que dans la dimension sociale, soit le respect des conventions OIT et des droits d'utilisation des terres. L'extension de la culture d'huile de palme serait donc catastrophique, tant pour des raisons de protection de l'environnement que de respect des droits humains ou de préservation de la santé. En ce sens, le 19 mai 2016, une pétition munie de 20 000 signatures a été déposée au SECO, compétent en la matière, qui demande au Conseil fédéral l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange prévu.

Aujourd'hui, la Suisse importe entre 30 000 et 40 000 tonnes d'huile de palme. 80 à 90 % des importations sont destinées à l'industrie alimentaire, où l'huile de palme est utilisée pour des biscuits, des pâtes, des sachets de soupe ou des plats prêts à cuisiner. Quelque 5000 tonnes sont en outre utilisées dans la fabrication d'aliments pour animaux.

Le 24 septembre 2017, le peuple suisse a décidé, à près de 80 %, d'introduire la notion de sécurité alimentaire dans la Constitution suisse par le biais d'un nouvel article 104a. Celui-ci précise qu'en vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour - lettre d - "des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire". Dans son rapport du 3 novembre 2016, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, qui a élaboré le contre-projet à l'initiative de l'Union suisse des paysans soumis au scrutin, précise ce qu'elle entend par une contribution au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire : "La lettre d attend du commerce transfrontalier qu'il contribue au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire en Suisse et à l'étranger. Cela signifie, s'agissant de la Suisse, que les importations et les exportations de denrées alimentaires et de moyens de production doivent renforcer le développement durable des secteurs précités dans notre pays. (...) Les importations de denrées alimentaires et de moyens de production ne doivent toutefois pas porter trop gravement atteinte à l'environnement, ni nuire aux bases de production ou se faire au détriment des populations plus pauvres à l'étranger. C'est la raison pour laquelle la Suisse s'engage, sur le plan international, pour que les critères de durabilité soient mieux pris en considération dans le commerce mondial."

L'importation d'huile de palme ne peut pas être considérée comme un produit élaboré dans des conditions durables, que ce soit sous l'angle économique, social ou environnemental, et contrevient ainsi aux dispositions du nouvel article 104a de la Constitution et à la volonté du peuple suisse.

Aspects sociaux

Les conditions de travail dans les plantations de palmiers à huile font ressortir moult infractions aux législations nationales et internationales du travail : travail d'enfants, quasi-esclavage des ouvriers, confiscation des papiers d'identité des ouvriers étrangers. Ceci au mépris de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des conventions de l'OIT. Dans de nombreux cas, les surfaces dédiées à la culture de palmiers ont été confisquées aux populations locales, leur retirant de fait leur base vitale de production vivrière.

Aspects environnementaux

Les surfaces dédiées aux palmeraies à huile résultent souvent de la déforestation de milliers d'hectares de forêt tropicale humide originelle. Pour l'Indonésie et la Malaisie, ce sont 150 000 kilomètres carrés de forêt tropicale qui ont été irrémédiablement détruits pour satisfaire à la production d'huile de palme.

Aspects sanitaires

L'huile de palme contient trop d'acides gras saturés, lesquels favorisent les maladies cardiovasculaires. Or, cette huile se trouve d'ores et déjà dans une multitude de plats précuisinés, de pâtes à gâteaux, de pâtisseries et de cosmétiques en tout genre. Ainsi, les consommateurs sont exposés, souvent malgré eux, à une consommation excessive d'huile de palme nocive pour leur santé. Il faut relever ici que les oléagineux produits en Suisse, par exemple l'huile de colza, sont riches en acides gras insaturés.

Impact sur l'agriculture suisse

Outre les conséquences négatives évoquées ci-dessus, une augmentation des importations d'huile de palme aurait également un impact négatif sur l'agriculture en Suisse et sur les secteurs en amont et en aval de cette production. En effet, la législation agricole suisse impose aux producteurs des exigences très strictes en matière de protection de l'environnement particulièrement. Sans aucune mesure avec ce qui est observé en Malaisie ou Indonésie. Or, ces exigences ont un coût qui renchérit le prix final des huiles suisses. Ainsi, un accord de libre-échange qui aurait pour conséquence la substitution des huiles locales par une importation massive d'huiles de palme à vil prix relève de l'inconséquence.

Rien que dans l'agriculture, la valeur de la production des oléagineux reculerait de 71 à 28 millions de francs par an. Avec des dégâts également en aval au niveau des huileries et des centres collecteurs.

• Production de colza suisse : 80 000 tonnes pour 23 000 hectares.
• Production de tournesol suisse : 10 000 tonnes pour 4000 hectares.
• Production de colza et de tournesol à Genève : 3600 tonnes pour 1200 hectares.

Pour terminer et sous l'angle technique, la Confédération encourage la culture de colza HOLL (High Oleic Low Linolenic), qui produit une huile riche en acide oléique et plus pauvre en acide linolénique. Le colza HOLL produit une huile d'une qualité nutritionnelle optimale mais surtout résistante à la chaleur, par exemple pour la friture, se rapprochant sous cet aspect de l'huile de palme.