Wortlaut

Le 31 octobre 2017, dix députés et sénateurs de la majorité parlementaire ont soumis un projet de réforme de la justice au Parlement roumain. Ce projet s'est heurté à une forte résistance au sein de la population et a suscité de vives critiques dans le monde entier car il remet en cause l'indépendance de la justice et place les procureurs, les juges et les instances d'instruction sous l'autorité du ministre de la Justice.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il les inquiétudes exprimées par de nombreux États occidentaux quant aux risques que la réforme de la justice fait peser sur l'État de droit en Roumanie ?

2. La Roumanie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Sous quelle forme le Conseil fédéral rappelle-t-il le gouvernement roumain à ses obligations concernant le respect de l'État de droit et l'indépendance de la justice ? Quelles démarches a-t-il entreprises au niveau multilatéral ? Prévoit-il de prendre d'autres mesures ?

3. Selon la Banque nationale suisse, les entreprises suisses ont réalisé 603 millions de francs d'investissements directs en Roumanie en 2011. Ces investissements ont fortement reculé depuis lors. La Suisse a même retiré 110 millions de francs d'investissements directs de la Roumanie en 2015 et 25 millions supplémentaires en 2016. Le climat d'investissement se détériore-t-il en Roumanie ? Le Conseil fédéral pense-t-il que cette évolution est liée à l'insécurité juridique grandissante qui y règne ? Quelle incidence le projet de réforme de la justice a-t-il sur le climat d'investissement dans ce pays ?

4. Le parquet anticorruption roumain (DNA) a engagé des procédures contre 30 hauts magistrats rien qu'en 2016, dont des ministres, des parlementaires et des responsables d'administrations fiscales. Le Conseil fédéral a-t-il fait bloquer les avoirs que les prévenus pourraient posséder en Suisse ? Ces avoirs resteront-ils bloqués jusqu'à ce qu'il soit établi de manière indiscutable qu'ils ont été acquis légalement ? Y a-t-il eu également blocage d'avoirs de hauts magistrats ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive ?

5. Quelles possibilités les contributions à l'élargissement octroyées et celles qu'il est prévu d'allouer offrent-elles, selon le Conseil fédéral, de réduire les disparités économiques et sociales en Roumanie, ce qui contribuerait à renforcer l'État de droit, le système judiciaire et la séparation des pouvoirs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements en Roumanie liés à la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption. La Cour constitutionnelle roumaine a renvoyé pour révision au Parlement les lois sur la réforme de la justice qui avaient été adoptées en décembre 2017. Dans le cadre du processus législatif, la Suisse rappelle l'importance qu'elle attache à l'indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs, qui constituent des piliers de l'État de droit. L'État de droit implique notamment que les personnes en charge des délits liés à la corruption disposent de l'autonomie et de l'indépendance nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et ne subissent aucune influence inappropriée.

2. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Suisse soutient les efforts du secrétaire général Thorbjorn Jagland, qui visent à amener la Roumanie à respecter les standards européens dans le domaine de l'État de droit et de l'indépendance de la justice. Dans une lettre adressée au président roumain Klaus Iohannis, Monsieur Jagland a invité ce dernier à soumettre les amendements législatifs en question à l'analyse de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe (experts indépendants en droit constitutionnel).Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) examine déjà la conformité des amendements législatifs avec les normes anti-corruption du Conseil de l'Europe. Des experts suisses participent activement aux travaux de ces instances.

La Suisse ne s'exprime pas dans le cadre de l'OSCE sur les développements en Roumanie liés à la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption, car elle privilégie d'autres canaux, à l'instar de la voie bilatérale, pour faire part de ses vues.

3. Selon les statistiques de la Banque nationale suisse (BNS), le stock des investissements suisses en Roumanie entre 2011 et 2013 a augmenté d'environ 2,6 milliards à 3,2 milliards de francs. Par la suite, il a effectivement légèrement baissé de 2,2 milliards à 2,18 milliards de francs entre 2015 et 2016. Il est incontesté que la sécurité juridique et l'indépendance de la justice représentent pour les entreprises des critères importants pour leurs décisions en matière d'investissement.

4. Aucune valeur patrimoniale détenue en Suisse par des personnes politiquement exposées en Roumanie n'est bloquée sur la base de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite. Les autorités roumaines compétentes ont toutefois la possibilité, en tout temps, de solliciter des blocages d'avoirs par la voie ordinaire en présentant une demande d'entraide judiciaire à la Suisse.

5. Dans le cadre de la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'UE, une partie du programme de la contribution suisse en Roumanie vise à préserver la primauté du droit et à renforcer le système judiciaire. Par le biais du fond thématique "Sécurité", les capacités de sécurité roumaine sont renforcées et la collaboration entre la Suisse et la Roumanie s'est intensifiée. Depuis 2011, 23 projets ont été développés et mis en oeuvre pour un budget total de 18 millions de francs. Actuellement, 12 projets sont encore en cours. Ces projets visent à soutenir la lutte contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains, l'amélioration de la performance du système judiciaire, de police et gendarmerie, ainsi que la mise en oeuvre des traités de Schengen et de Prüm (coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l'immigration illégale).

L'engagement actuel de la Suisse dans ce domaine se montre fructueux. Par exemple, dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé, les formations suivies par les juges, procureurs et personnels roumains conduiront à des enquêtes et des procédures judiciaires plus efficaces et plus rapides à l'avenir.

Pour la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE, le Conseil fédéral a défini les domaines prioritaires de la formation professionnelle et de la migration. Cependant, en fonction des besoins et demandes des pays partenaires, ainsi que des intérêts de la Suisse, les fonds pourront également être investis en faveur de projets dans d'autres domaines thématiques tels que la sécurité ou la promotion de la société civile.

Réponse du Conseil fédéral.