Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment les drones et les engins balistiques similaires pourraient être identifiés à distance. Il indiquera à cet égard les méthodes envisageables et les ressources qu'elles nécessiteraient.

Begründung

Le nombre de drones et de multicoptères ou engins balistiques similaires privés ne cesse de croître, ce qui augmente malheureusement aussi le nombre d'incidents dangereux impliquant des drones. Ces dernières années, on a enregistré à plusieurs reprises des incidents lors desquels des drones et des avions auraient pu entrer en collision. Même des pilotes de ballons à air chaud ont fait état d'incidents au cours desquels des drones s'étaient dangereusement rapprochés. Ces incidents se sont produits bien que l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ait publié des règles claires sur son site Internet. Comme le pilote d'un drone guide son engin à distance, il est difficile de l'identifier et de le sanctionner s'il s'est rendu coupable d'une infraction. Seuls les drones de plus de 30 kilogrammes nécessitent une autorisation. Or, cela ne concerne qu'une petite partie de ces engins. Les drones plus petits ne sont soumis à aucune obligation en matière d'autorisation et d'enregistrement. Même quand on parvient à "intercepter" un petit drone dans une situation dangereuse, on ne peut pas identifier son propriétaire faute d'enregistrement du drone et de son propriétaire. Lorsqu'un drone survole un rassemblement de personnes, il n'est pas possible de l'"intercepter" ou de l' "abattre", et son pilote peut impunément s'évaporer dans la nature. C'est pourquoi il faut pouvoir identifier de tels drones à distance. Dans sa réponse à l'interpellation Eichenberger 17.4064, le Conseil fédéral indique qu'il a reconnu la nécessité de pouvoir identifier les drones à distance afin de garantir l'application du droit. Cette possibilité représenterait aussi un atout pour de futures applications potentielles telles que l'"espace urbain" ("Urban Space", "U-Space").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a reconnu ces dernières années la nécessité de pouvoir identifier les drones à distance afin de garantir l'application du droit (cf. les réponses aux interventions Eichenberger 17.4064, Tornare 17.3733 et 16.3837). À cette fin, l'OFAC a appuyé le développement d'un "espace urbain" ("Urban-Space", "U-Space") qui s'inscrit dans une volonté d'harmonisation sur le plan international. Il s'agit d'un système qui permet d'automatiser la navigation des drones. Dès cette année, Skyguide (prestataire suisse de services de navigation aérienne) va, avec le concours d'entreprises de renommée internationale et de l'OFAC, mettre en service un "U-Space" en Suisse destiné à certains drones. La fourniture des ressources nécessaires en matière de fréquences et la surveillance de leur utilisation sont du ressort de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Dans la mesure où il englobe tous les éléments nécessaires à la bonne application du droit, l'"U-Space" est appelé à devenir un pilier essentiel en vue d'une exploitation sécurisée et contrôlée des drones et à être la référence en Europe. La Commission européenne procède en ce moment à la définition des bases légales nécessaires qui, estime le Conseil fédéral, devraient entrer en vigueur dans l'UE au premier trimestre 2019. Il est question que la Suisse reprenne cet acquis communautaire dans le cadre de l'accord avec l'UE sur le transport aérien.

Les ressources actuelles de l'OFAC lui permettent d'assumer, sans devoir réorienter les priorités à l'interne, les tâches de surveillance sur l'aviation traditionnelle, lesquelles sont largement encadrées sur le plan international. Le Conseil fédéral va dès lors évaluer les ressources supplémentaires qui pourront ou devront être affectées à l'OFAC et à l'OFCOM, ou une éventuelle réorientation de leurs ressources, pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles tâches dans le domaine de l'aviation numérisée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.