Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale de manière à ce que l'octroi d'une indemnité de chômage soit subordonné à l'obligation, pour tout chômeur ou chômeuse, d'effectuer un temps de travail d'intérêt général au profit de la communauté. La loi fixera le principe, laissant aux ordonnances d'application le soin de régler les détails (catégories de travail d'intérêt général, fréquence de cette occupation, assurance-accidents, sanctions en cas de non-respect, etc.).

Begründung

Tomber au chômage est une épreuve, pour l'intéressé-e comme pour son entourage. Rapidement, la personne en recherche d'emploi perd le contact avec la vie quotidienne, avec le rythme de travail, avec le monde de l'emploi. Cette personne se marginalise et pourrait avoir tendance à se complaire dans cette situation. Ce d'autant plus qu'aujourd'hui, dans notre pays, le système des indemnités en cas de chômage puis, si besoin, l'aide sociale, sont performants : à défaut d'être une panacée, ces appuis apportent un réconfort financier non négligeable.

Il est dès lors important et nécessaire de ne pas exclure toutes ces personnes de notre société mais, au contraire, de tout entreprendre pour les garder intégrées, voire leur réapprendre l'intégration. Dès lors, l'obligation pour elles d'accomplir régulièrement un travail d'intérêt général au service de la communauté peut contribuer à ce maintien, voire à cette réintégration. Cette démarche aurait, en plus, l'avantage de conserver les liens sociaux entre les chômeurs et la communauté et de leur éviter toute marginalisation croissante, dommageable à eux-mêmes comme à la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-chômage (AC) vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par leur chômage. En outre, elle permet également de prévenir le chômage imminent, de combattre le chômage existant et de favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.

Un chômeur ne peut percevoir une compensation financière sans fournir d'efforts considérables. En effet, il doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (art. 17 al 1 LACI ; RS 837.0). Par conséquent, pour bénéficier des indemnités journalières de l'AC, l'assuré a un certain nombre d'obligations non négligeables à respecter, dont :

- rechercher et accepter tout travail convenable lui permettant de sortir du chômage ou de réduire le dommage résultant de ce dernier ;

- apporter la preuve de ses recherches d'emploi en nombre et en qualité suffisantes ;

- participer activement à des entretiens de contrôle et de conseil ;

- accepter toute mesure du marché du travail, par exemple un cours ou un programme d'occupation. En effet, un certain nombre de mesures prévues par l'AC visent à soutenir la réintégration rapide et durable de l'assuré sur le marché du travail en améliorant concrètement son aptitude au placement. De plus, elles ont pour avantage de permettre à l'assuré de maintenir un rythme de travail et de rester très actif. Par ce biais, ces personnes restent intégrées au monde du travail.

Une violation de ces obligations ne demeure pas sans conséquence financière. L'assuré sera sanctionné dans son droit à l'indemnité. Cette suspension peut durer jusqu'à soixante jours. Par ailleurs, il peut même être privé de son droit à l'assurance-chômage s'il persiste à ne pas respecter les obligations précitées.

Il convient de préciser que les chômeurs ont également la possibilité, avec l'autorisation de l'autorité cantonale compétente, d'effectuer des activités bénévoles pour une courte durée sans que leur droit à l'indemnité de chômage ne soit compromis.

La loi prévoit également le droit d'exercer une activité lucrative salariée, parfois indépendante, tout en restant inscrit à l'assurance-chômage. Il s'agira là d'un gain intermédiaire (GI). En effet, l'assuré aura droit à un versement compensatoire si le revenu de son activité intermédiaire est inférieur à son indemnité de chômage. Le GI est également un devoir en raison de l'obligation de diminuer le dommage créé au fonds de l'assurance-chômage. L'accomplissement d'un GI représente enfin un grand avantage pour l'assuré, car outre le fait de conserver un lien avec le monde du travail, cette activité améliore ses possibilités de retrouver un emploi par une nouvelle expérience professionnelle et lui permet de cotiser aux assurances sociales.

Il convient de relever qu'en 2017, 74 % des personnes bénéficiaires d'indemnités de chômage ont participé à des mesures du marché du travail ou étaient en GI. Par conséquent, le risque que les personnes touchant les prestations de l'assurance-chômage soient marginalisées ou qu'elles se déconnectent de la réalité du monde du travail est très faible.

Vu ce qui précède, la loi sur l'assurance-chômage permet largement d'atteindre le but recherché par l'auteur de la motion qui est d'assurer aux chômeurs un rythme de vie régulier et de maintenir un contact avec le monde du travail. Une obligation d'accomplir régulièrement un travail d'intérêt général serait contreproductif vu le but de l'assurance-chômage qui vise la réinsertion rapide et durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.