Wortlaut

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a décidé d'accorder le droit aux indemnités de l'assurance-chômage aux employés du casino de Campione, bien que ceux-ci n'aient pas été formellement licenciés, pour autant qu'ils résident en Suisse. Deux tiers des personnes concernées sont titulaires d'un permis B. Les employés du casino de Campione n'ont jamais cotisé à l'assurance-chômage suisse.

Le SECO fait valoir que, sans son intervention, les personnes concernées risqueraient de dépendre de l'aide sociale. Or il oublie que les conditions pour bénéficier de l'aide sociale sont restrictives (revenu, fortune ; conditions particulières applicables aux titulaires d'un permis de séjour) et que les prestations sociales, destinées à assurer le minimum vital, sont bien inférieures aux indemnités de chômage, en particulier au regard des salaires élevés des employés du casino de Campione.

La décision du SECO est d'autant plus infondée que les travailleurs qui ont toujours payé leurs cotisations ont vu fondre les indemnités de chômage à la suite de la révision de la LACI, motivée par la nécessité de faire des économies. Cette nécessité n'existerait plus pour les employés du casino de Campione ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Vu ce qui précède, a-t-il l'intention d'intervenir afin que la décision du SECO de verser des indemnités de chômage aux employés du casino de Campione, injustifiée et contraire aux intérêts des travailleurs et des employeurs qui ont toujours cotisé à l'assurance-chômage, soit annulée ? Si non, pourquoi ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les effectifs du casino de Campione sont adaptés ou au contraire pléthoriques ?

3. Quel est le coût estimé de l'opération "casino de Campione" pour les caisses de l'assurance-chômage ?

4. Combien de titulaires d'un permis B bénéficieront des indemnités de chômage suisses ?

5. Quelles mesures seront prises, en collaboration avec les autorités locales et dans l'intérêt de l'assurance-chômage, pour vérifier que les permis B visés n'ont pas été obtenus au moyen de résidences fictives ?

6. Comment se fait-il que la Suisse s'engage et vienne au secours de personnes qui n'ont pas droit aux indemnités alors que l'Italie reste les bras croisés ?

7. Le Conseil fédéral sait-il que la commune a accumulé des dettes de plusieurs millions de francs envers des collectivités publiques et des entités privées tessinoises ? Qu'entend-il faire pour que ces dettes soient remboursées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À la fermeture du casino, les employés se sont retrouvés sans travail ni salaire. En vertu de l'article 65 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (dans l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681 ; ALCP), c'est l'État membre de résidence du travailleur frontalier au chômage complet et non celui de la dernière activité professionnelle qui est compétent pour les indemnités de chômage. Or, une partie des employés du casino sont domiciliés en Suisse. L'assurance-chômage suisse est donc responsable du versement des indemnités de chômage pour ces personnes.

2. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer au sujet de l'organisation d'une entreprise étrangère active à l'étranger.

3. L'estimation des coûts d'indemnisation des travailleurs du Casino Campione d'Italia résidant en Suisse s'élève entre 2,8 et 4,6 millions de francs. La Suisse requerra de l'Italie (art. 65, al. 6 et 7 du Règlement (CE) no 883/2004) le remboursement du montant total des prestations versées durant les trois à cinq premiers mois d'indemnisation (en fonction de la durée de la période de travail dans l'État de travail).

4. Parmi les 195 anciens employés du casino qui se sont inscrits auprès d'une caisse de chômage suisse depuis le 30 juillet 2018, 37 sont titulaires d'un permis B. L'assurance-chômage ne verse des indemnités chômage que lorsque les personnes concernées remplissent les conditions fixées dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et qu'elles disposent d'une autorisation de travail en Suisse.

5. L'une des conditions obligatoires que doit remplir la personne assurée selon la loi sur l'assurance-chômage est d'être domiciliée en Suisse. Si la caisse de chômage compétente a des doutes fondés quant au lieu de résidence de la personne assurée, elle procède aux clarifications nécessaires.

6. Dans le cas présent, l'assurance-chômage suisse est responsable de l'indemnisation des employés du Casino Campione d'Italia domiciliés en Suisse. La Suisse ne verse des indemnités de chômage qu'aux personnes qui remplissent les exigences légales. Le remboursement des prestations versées par la Suisse durant les premiers trois à cinq mois d'indemnisation sera requis auprès de l'Italie.

7. Le Conseil fédéral est conscient de l'instabilité économique préoccupante de l'enclave Campione d'Italia et de la dette en résultant envers le canton du Tessin, la commune de Lugano et différents organismes privés actifs dans cette enclave. Par conséquent, le conseil de ville de Campione d'Italia a décidé au début juin 2018 d'engager une procédure de liquidation de sa propre commune. Cette dernière constitue une procédure interne en Italie sur laquelle les autorités suisses n'ont pas l'intention de se prononcer.

Actuellement, pour envisager un quelconque scénario, il est nécessaire d'attendre les conclusions définitives de la procédure de liquidation de la commune Campione d'Italia. Le Conseil fédéral suivra donc avec une attention particulière le développement de la situation à Campione d'Italia.

Réponse du Conseil fédéral.