Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que les quelque 500 millions de francs annuels que la Confédération envisage d'allouer au secteur de l'asile et des réfugiés soient affectés à l'AVS.

Begründung

Les domaines de l'asile et des réfugiés génèrent depuis plusieurs années des coûts en augmentation constante. Ces dépenses, comme par miracle, ne paraissent pas poser de problème de financement. Pendant ce temps, la situation financière de l'AVS continue de se dégrader, et des augmentations de l'impôt et des prélèvements sur les salaires sont envisagées pour la redresser. Il faut donc rediriger vers l'AVS les fonds abondants alloués au secteur de l'asile et des réfugiés afin que ces fonds profitent à tous et garantissent la prévoyance vieillesse des générations actuelles et futures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'octroi de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence en faveur des personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir elles-mêmes à leurs besoins relève de la compétence cantonale. Il en va ainsi de même pour les personnes du domaine de l'asile ou des réfugiés, l'octroi et le calcul des prestations d'aide sociale étant régis par le droit cantonal (art. 82, al. 1, LAsi). Afin de soulager les budgets cantonaux, des subventions fédérales sont allouées aux cantons en vertu de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers, notamment en raison des prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence que les cantons sont appelés à verser, de même que pour encourager l'intégration des personnes qui seront selon toute vraisemblance appelées à rester en Suisse durablement ou à long terme. Réaffecter chaque année en faveur de l'assurance-vieillesse et survivants près de 500 millions de francs de subventions n'irait pas sans réduire les subventions fédérales versées aux cantons. Sous l'angle macroéconomique, ce transfert de charges ne saurait se justifier, puisqu'il ne déboucherait pas sur des économies. Au bout du compte, c'est sur les cantons que se répercuteraient les coûts engendrés dans les domaines de l'asile et des étrangers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.