Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de geler au niveau de 2017 les ressources humaines et financières qu'il est prévu d'allouer aux structures nationales de la "collaboration interinstitutionnelle" (CII). Il s'attachera à définir de manière claire et rationnelle les tâches et les compétences de cette dernière, à déterminer précisément les objectifs et les groupes cibles, enfin à supprimer les doublons au sein de l'administration et avec d'autres organes.

Begründung

L'évaluation qui a été faite des structures nationales de la CII conclut que les tâches et les compétences, et donc le sens et l'utilité, de ces structures sont peu clairs. On voit ainsi "l'absence, au sein de l'organisation CII nationale, de vision claire et uniforme quant aux problèmes et groupes cibles relevant de la compétence de l'organisation CII nationale (et à l'inverse de ceux qui n'en relèvent pas), aux objectifs qu'elle doit poursuivre et aux champs d'action qui en découlent, ainsi qu'aux thèmes pour lesquels elle n'est pas compétente" (p. VII du rapport final). Elles ne remplissent guère le rôle qui leur avait été assigné initialement, à savoir la coordination des activités des CII cantonales.

Il apparaît en outre d'ores et déjà que d'aucuns pourraient être tentés d'imputer ces défaillances à des moyens insuffisants, notamment en personnel. Mais prétendre qu'il suffirait de gonfler une structure administrative pour résoudre des problèmes dus en réalité au flou qui entoure ses attributions et ses objectifs serait aussi stérile qu'irresponsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On entend par collaboration interinstitutionnelle (CII) la collaboration entre plusieurs institutions dans le domaine de la sécurité sociale, de la formation et de l'intégration. L'objectif de cette collaboration est d'harmoniser les mesures de réinsertion en vue d'intégrer rapidement et durablement les clients qui sont inscrits dans plusieurs systèmes.

Le but de la CII est d'optimiser la collaboration entre les institutions et de régler les compétences de chacune lorsqu'elles ne sont pas claires. Cela permet d'éliminer les doublons à l'intérieur de l'administration fédérale et par rapport à d'autres organes.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans son avis sur la motion déposée par Verena Herzog 16.3843, "Dissolution des structures nationales de collaboration interinstitutionnelle", un rapport d'évaluation établi en 2016 a confirmé l'utilité des structures de la CII instituées en 2010 sur le plan national. Celles-ci remplissent largement les fonctions qui leur ont été attribuées (voir p. 40 du rapport). En outre, la majorité des coordinateurs cantonaux de la CII apprécient les rencontres annuelles, qui leur permettent d'échanger leurs expériences (p. 42).

Par ailleurs, le rapport souligne que les ressources engagées dans les structures de la CII nationale sont demeurées modestes par rapport à ce qui était prévu initialement. Il constate que compte tenu des tâches de la CII et des ressources en personnel qui restent délibérément maigres, il faut s'attendre à ce que des lacunes subsistent (voir p. 44). Pour garantir la professionnalité du bureau de la CII, le rapport propose en sus la création d'un organe de direction (p. 43).

Sur cette base, entre autres, les départements concernés, le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de justice et police (DFJP), ont décidé le 29 mars 2017 de maintenir les structures de la CII nationale (décision d'institution). Dans la foulée, ils ont précisé les objectifs et les tâches de la CII nationale et défini les processus. Ils ont aussi institué un poste de direction du bureau de la CII à un taux de 80 %, financé par les quatre partenaires de la CII de la Confédération dans le cadre des ressources en personnel déjà existantes.

En vertu de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010, art. 55), les départements et le Conseil fédéral peuvent instituer des organes de coordination en tant que conférences institutionnalisées ou en tant qu'unités administratives indépendantes. Les départements concernés se réservent la possibilité d'examiner périodiquement l'organisation des structures de la CII nationale et de les modifier au besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.