Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer comment intégrer des outils de justice restaurative dans le corpus législatif, et notamment dans la loi sur l'aide aux victimes.

Begründung

Lorsqu'une infraction a été commise et que des dommages ont été occasionnés, la justice restaurative promeut la recherche de solutions réparatrices par toutes les personnes concernées, en général aidées par un facilitateur qualifié. La justice restaurative constitue un complément très intéressant à la justice pénale ordinaire : elle assure l'écoute des victimes dans l'expression de leurs besoins, la participation, l'autonomisation et la responsabilisation des personnes concernées par le délit, la recherche de résultats consensuels et le rétablissement de liens communautaires endommagés. Le processus est volontaire, confidentiel et soumis à des règles strictes.

La justice restaurative peut prendre la forme de dialogues restauratifs ou de conférences communautaires ou familiales, par exemple. Dans le premier cas, un facilitateur instaure un contact direct ou indirect entre victime et infracteur. Il s'agit souvent d'un préalable à la prise de conscience par l'auteur des conséquences de son acte. Dans le deuxième cas, les familles, amis et membres des communautés d'appartenance de la victime et de l'infracteur sont impliqués dans la recherche de solutions réparatrices.

Les avantages de la justice restaurative sont multiples : un sentiment plus prononcé de justice rendue et une augmentation du sentiment de sécurité du côté des victimes, une meilleure réalisation des mesures de réparation, un taux de récidive inférieur du côté des infracteurs et donc une diminution des coûts pour la collectivité.

Une directive de l'Union européenne de 2012 charge les États membres d'informer les victimes de l'existence de la justice réparatrice et de faciliter le renvoi des affaires aux services de justice réparatrice. En France, les articles 10-1 et 10-2 du Code de procédure pénale permettent de recourir à la justice restaurative à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, pour autant que les faits aient été reconnus. En Suisse, notre système judiciaire n'applique que de manière très restreinte ces principes. Or l'expérience acquise dans de nombreux pays montre l'efficacité de cette approche et donc la pertinence de sa mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.