Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas décider lui-même de la libéralisation éventuelle du marché du trafic ferroviaire international de voyageurs, mais de soumettre cette question au Parlement sous une forme appropriée. S'il le juge nécessaire, le Conseil fédéral peut présenter au Parlement une modification idoine de l'art. 8, al. 3, de la loi sur le transport de voyageurs.

Begründung

L'offre et la capacité du transport ferroviaire international entre la Suisse et les pays voisins sont bonnes. La bonne intégration de la Suisse au réseau international repose sur une coopération harmonisée entre les entreprises ferroviaires partenaires suisses et étrangères.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États

(CTT-E) ne partage pas l'avis selon lequel la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs envisagée par le Conseil fédéral dans le cadre du troisième paquet ferroviaire de l'UE améliorerait de manière pertinente la diversité et la qualité de l'offre. Au contraire, la commission craint qu'une telle démarche soit difficilement compatible avec le système suisse des transports publics, en particulier avec l'horaire cadencé, avec l'intégration tarifaire ainsi qu'avec les dispositions régissant la protection des travailleurs. La CTT-E remet ainsi en question la plus-value d'un accès régulé au marché.

Une décision ayant des conséquences aussi radicales sur le système suisse de transports publics devrait d'abord être soumise au législateur. Le cas échéant, il s'agira d'adapter les dispositions légales sur la compétence concernant la reprise de la directive relative à l'ouverture du marché des services internationaux de transport par chemin de fer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar) (www.parlament.ch > 14.3673). Il a annoncé en même temps qu'il examinerait une ouverture du transport international de voyageurs par le rail et qu'il va prochainement mener une discussion à ce sujet. Si le Conseil fédéral devait se prononcer en faveur d'une ouverture de marché, en raison de la dimension politique, il soumettrait l'affaire sous une forme appropriée au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.